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Le locataire handicapé va pouvoir réaliser à ses frais des travaux d’aménagement

Un décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 permet au locataire handicapé d’aménager le logement en cas de handicap ou perte d’autonomie.

Le locataire adressera une demande au bailleur décrivant les travaux envisagés et l’entreprise retenue pour les exécuter. L’absence de réponse dans un délai de 4 mois vaudra accord tacite du bailleur. Celui-ci ne pourra pas exiger une remise en état des lieux à la sortie du bail.

Notez enfin que la liste des aménagements possible est disponible dans le décret.

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