Nouveau régime fiscal des locations meublées L’article 114 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 stipule que toutes les locations meublées sont désormais imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L’administration fiscale vient de donner des précisions sur le dispositif d’exonération...
Meublés de tourisme : ce qu’on doit déclarer en mairie Un décret du 28 avril 2017 vient de préciser les modalités de la déclaration préalable en mairie d’un meublé de tourisme, prévue initialement par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les éléments à communiquer sont principalement l’identité du...
Un locataire ne peut pas invoquer la nullité du mandat qui lie l’agent immobilier au propriétaire Le non-respect des formalités du mandat d’un agent immobilier ne peut désormais plus être invoqué par un locataire, mais uniquement par le propriétaire. Dans cet arrêt, un congé pour vendre valant offre de vente a été...
Logement décent : de nouveaux critères de performance énergétique en 2018 Pour donner en location, et éventuellement percevoir certaines aides publiques, un logement doit répondre aux conditions du logement décent. Le logement décent se caractérise par des conditions minimales de confort et doit être adapté aux normes...
Erreur de mesurage d’un lot de copropriété : contre qui agir ? Un propriétaire vend un local commercial avec une grande cave en sous-sol. La cave est incluse à tort dans le mesurage du rez-de-chaussée. L’acheteur agit contre son vendeur et obtient sa condamnation à réparation sous la forme d’une réduction de prix...
Modalités d’affichage des annonces immobilières et d’information sur les prix La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) vient de préciser les dispositions de l’arrêté du 10 janvier 2017 sur l’information des consommateurs par les professionnels intervenant...
Le locataire handicapé va pouvoir réaliser à ses frais des travaux d’aménagement Un décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 permet au locataire handicapé d’aménager le logement en cas de handicap ou perte d’autonomie. Le locataire adressera une demande au bailleur décrivant les travaux envisagés et l’entreprise...
Assurance de dommages-ouvrages : l’acquéreur a seul qualité pour recevoir l’indemnité Celui qui déclare le sinistre doit être le propriétaire de l’immeuble au moment du sinistre, mais celui qui a qualité pour recevoir l’indemnité résultant de l’assurance de dommages-ouvrages doit être le dernier propriétaire de...
La responsabilité des notaires engagée en cas de vente sans diagnostic sur l’assainissement Les notaires peuvent désormais voir leur responsabilité engagée si le diagnostic sur l’assainissement n’a pas été fait avant la signature de la vente. En effet, suite à la signature de l’acte authentique, l’acquéreur a...
Mandat exclusif tacitement renouvelable, est-il légal ? La règlementation Hoguet prévoit que le mandat exclusif peut être révoqué à tout moment passé un délai de 3 mois. Or en l’espèce, l’agent immobilier et son mandant avait passé un mandat exclusif de recherche et de négociation pour une durée irrévocable de 3...
