Nouveau régime fiscal des locations meublées
L’article 114 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 stipule que toutes les locations meublées sont désormais imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
L’administration fiscale vient de donner des précisions sur le dispositif d’exonération concernant la location meublée d’une partie de l’habitation principale. Les pièces non occupées avant la location par le bailleur bénéficient de l’exonération si elles deviennent affectées à l’habitation au sein de la résidence du bailleur. Les pièces louées doivent être indissociables de la résidence principale, les logements indépendants ne rentrent pas dans le champ de l’exonération. L’administration admet par contre l’exonération pour les dépendances immédiates de l’habitation principale (chambre de service par exemple).
Les plus-values à long terme de cession d’immeubles affectés à une location meublée professionnelle sont désormais éligibles au régime d’abattement pour durée de détention de l’article 151 septies B du Code Général des Impôts.
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