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Meublés de tourisme : ce qu’on doit déclarer en mairie

Un décret du 28 avril 2017 vient de préciser les modalités de la déclaration préalable en mairie d’un meublé de tourisme, prévue initialement par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Les éléments à communiquer sont principalement l’identité du déclarant, l’adresse du local meublé, le statut de résidence principale ou non, le nombre de pièces et le niveau de classement.

La déclaration peut se faire par téléservice. Un numéro de déclaration est délivré par la commune.

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