Loyers impayés : qui est tenu d’apporter la preuve de l’impayé ? La quittance de loyer est un élément important dans l’exécution d’un contrat de bail. Elle existe aussi bien en bail d’habitation vide, en bail d’habitation meublé qu’en bail commercial. Mais puisque sa délivrance n’est pas systématique, son importance ne se...
Quelles indemnités peut-on exiger en cas de diagnostics erronés ? L’achat d’un bien immobilier passe forcément par un diagnostic immobilier. L’erreur de cette analyse peut causer un préjudice à l’acheteur. Ce document étant la preuve de la conformité du logement aux normes en vigueur, le loueur ou l’acheteur se...
Dans quelle mesure un ex-conjoint demeure-t-il solidaire du bail ? Les lois sur la réglementation en France étant très strictes, tout locataire doit connaître les droits et obligations liées à un bail. Dans certains cas comme le mariage, la solidarité du bail entraine souvent un étonnement ou un désaccord entre les...
Les charges d’une location meublée sont-elles récupérables dans leur intégralité ? Les conditions de récupération des charges par le bailleur dans le cas d’une location meublée sont déterminées par la loi du 26 août 1987. La réglementation prévoit une liste des charges récupérables sur le locataire. Cette loi permet...
Préavis locatif : délai réduit en cas de rupture conventionnelle Le préavis locatif est fixé à 3 mois dans le cas où un locataire souhaite donner congé à son propriétaire. La résiliation peut se faire à tout moment. Cependant, des exceptions telle que la rupture conventionnelle du contrat de travail permettent de...
Individualisation des frais de chauffage pour les copropriétés La répartition des frais de chauffage dans les immeubles en copropriétés disposant d’un chauffage collectif est devenue une des sources de mésentente entre les copropriétaires. Dans un souci de réduction de la consommation d’énergie, une nouvelle loi impose...
Taux de chômage et prix dans l’immobilier : interdépendance des paramètres ? En France, le taux de chômage affiche un léger recul par rapport à l’année 2016. De son côté, le prix de l’immobilier commence à augmenter. Constatant ce fait, une question vient à l’esprit : y a-t-il un lien entre le taux de chômage et les prix...
Le bail mobilité de Macron Ce bail mobilité est différent du bail standard à bien des égards, mais la plus grande originalité se situe au niveau de sa durée. La loi encadre en effet la durée de location du bail classique. Pour un bien meublé utilisé à titre de résidence principale, la durée minimum du contrat est de 1...
APL et réformes L’APL ou aide personnalisée au logement est une aide financière mise en place afin de réduire le montant des charges des ménages en matière de logement. Pour bénéficier de cette allocation, les candidats à l’APL doivent remplir certaines conditions. Ces critères de sélection et son mode de calcul...
Taux d’emprunt très bas : les explications Le taux d’emprunt moyen actuel est de 1,97% en matière de prêt immobilier. Seuls les taux des années 40 tournaient autour de ce pourcentage et affichaient un niveau aussi bas. Cet état influe sur plusieurs situations comme le prix de l’immobilier, la consommation des ménages, le...
