APL et réformes
L’APL ou aide personnalisée au logement est une aide financière mise en place afin de réduire le montant des charges des ménages en matière de logement. Pour bénéficier de cette allocation, les candidats à l’APL doivent remplir certaines conditions. Ces critères de sélection et son mode de calcul évoluent depuis peu en incluant le montant du loyer et le patrimoine de l’allocataire. Des exemples permettent de tirer au clair ce nouveau mode de calcul.
Conditions d’octroi des APL
Pour bénéficier de cette aide, des conditions tiennent au logement, au demandeur et aux ressources du demandeur. Le logement tout d’abord doit servir de résidence principale au ménage et respecter les normes de décence et les conditions d’occupation minimales imposées pour tout logement situé sur le territoire français. Le demandeur quant à lui peut être un locataire, un accédant à la propriété bénéficiaire d’un prêt conventionné ou d’un prêt d’accession social. Un résident en foyer d’hébergement peut également bénéficier d’une APL. Concernant les ressources, la CAF met en place un certain plafond de ressources au-delà duquel l’allocation n’est plus possible.
Mode de calcul
Pour calculer le montant de cette allocation, la caisse se base sur un barème lui-même fixé en fonction de la taille de la famille, des ressources du demandeur et du montant des charges liées au logement du ménage.
La taille de la famille concerne la situation familiale, matrimoniale, etc., avec le nombre de personnes à charge, vivant de manière habituelle dans le foyer. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 de l’année de la demande, autrement dit le revenu net catégoriel de 2015 pour déterminer l’APL de 2017.
Les réformes
Le loyer entre en compte depuis le 1er juillet 2016 dans la détermination du montant de l’APL. L’administration responsable de son octroi se base sur un « loyer plafond » fixé par zone. En fonction de ce système de zonage et du montant de loyer plafonné donc, un dépassement de 2,5 à 3,4 active la diminution de l’aide.
Dans la mise en application du décret publié le 16 octobre également, le patrimoine du demandeur ajouté aux ressources de la personne avec laquelle il vit habituellement dans le logement entre en compte dans le calcul de l’APL dès qu’il atteint les 30 000 euros. Cette valeur est la somme des épargnes défiscalisées, notamment le Livret A, le livret d’épargne populaire, le livret développement durable et de leurs éventuelles résidences secondaires. Les résidences principales et les biens professionnels sont toutefois exclus.
Impact des réformes et simulations
Le ministère du Logement donne des exemples de calcul avec les réformes apportées sur le mode de calcul de l’APL. Si une personne vivant seule gagne 7 000 euros dans une année, paie un loyer mensuel hors charge de 300 euros et dispose d’un patrimoine de 39 100 euros ( Livret A à 15 000 euros, terrain agricole non bâti à 4 100 euros), son allocation s’élève à 180 euros avant la réforme et à 161 euros après la réforme.
Pour un couple avec 2 enfants à charge par contre, s’il gagne 15 000 euros dans une année et paie 600 euros de loyer hors charge et dispose d’un patrimoine de 545 000 euros pour un Livret A de 25 000 euros et un appartement parisien non loué de 500 000 euros et à valeur locative annuelle de 20 000 euros, le montant de l’allocation est de 248 euros avant la réforme. Après la réforme, l’aide est supprimée.
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