Quid de l’indexation des charges forfaitaires ? Pour qu’un contrat de bail soit valable et en bonne et due forme, il doit comporter un bon nombre d’informations sur les modalités du bail. Une disposition doit ainsi renseigner sur le montant du loyer mensuel, le montant des charges locatives appliquées et éventuellement...
Investissement locatif : avantages et inconvénients de la constitution d’une SCI Une SCI – ou Société Civile Immobilière – représente un statut juridique particulier. Cette société a comme objet un patrimoine immobilier. Comme toutes sociétés, elle présente des avantages et des inconvénients. Qu’est-ce qu’une SCI ? La...
Le complément de loyer : principe et justification Depuis la loi ALUR, le marché immobilier locatif est régi par l’encadrement des loyers, essentiellement en région Île-de-France. Par conséquent, un bailleur doit respecter les loyers de référence majorés et minorés. Toutefois, dans certains cas, il peut avoir recours...
Dossier de location : les limites de ce que peut demander un propriétaire Le locataire est parfois consterné en voyant les pièces justificatives à fournir pour constituer le dossier de location, le bailleur, lui, souhaite souvent obtenir un maximum d’informations sur son locataire pour limiter au maximum le risque...
Droits et obligations du propriétaire et du locataire Régi par une réglementation rigoureuse, le contrat de bail établi entre locataire et bailleur détermine les obligations à respecter et les droits de chacun. Les obligations et droits du propriétaire avant la location La location d’un logement est soumise à une...
Le propriétaire peut-il visiter le logement de son locataire ? La visite du logement du locataire par le propriétaire est souvent source de litige entre les parties. Le principe est que le bailleur a le droit de visiter le logement, toutefois le consentement du locataire est indispensable pour ne pas s’exposer à des...
Location de parking : quel contrat signé ? La location d’un parking doit être régie par contrat. Encore faut-il savoir quel est le cadre juridique qui régule la location de parking. Le choix du contrat dépend largement de la situation et du contexte dans lequel le parking est loué. Voici le récapitulatif des...
A quoi sert une assurance loyers impayés ? La crainte première du bailleur réside dans la défaillance du locataire, d’avoir des loyers impayés, qui risqueraient de sérieusement mettre à mal la rentabilité locative du bien loué. Il existe actuellement une solution pour se prémunir contre ce risque. L’assurance loyers...
Location vide : quand choisir le système forfaitaire? Lorsqu’un investisseur immobilier perçoit un ou plusieurs loyers de faible montant, il a deux choix quant au régime fiscal qu’il peut adopter lors de sa déclaration fiscale : le régime des frais réels et le régime forfaitaire. La question se pose alors de savoir...
Qu’est-ce que la taxe foncière ? L’impôt foncier plus communément appelé taxe foncière est imposé à tout propriétaire d’un bien immobilier résident en France. La collectivité territoriale d’où se situe la propriété imposable perçoit cette taxe annuellement. Voici des précisions sur cette imposition que les contribuables...
