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Dossier de location : les limites de ce que peut demander un propriétaire

Le locataire est parfois consterné en voyant les pièces justificatives à fournir pour constituer le dossier de location, le bailleur, lui, souhaite souvent obtenir un maximum d’informations sur son locataire pour limiter au maximum le risque d’impayé.

La loi fixe désormais les documents exigibles lors de l’établissement d’un contrat de bail, le propriétaire ne peut pas tout demander. Voici les documents qui peuvent être demandés :

Les documents exigés relatifs aux informations personnelles

Pour constituer le dossier de location, l’occupant devra fournir au propriétaire des pièces justificatives relatives aux informations personnelles. Cette partie du dossier se compose d’un seul justificatif de domicile et d’une pièce d’identité valide. La pièce d’identité doit contenir la photo et la signature du locataire et sera choisie parmi : la carte d’identité nationale, le permis de conduire, le passeport ou une carte de résident ou de séjour temporaire. Le justificatif de domicile peut être les trois quittances de paiement des loyers dans l’ancien domicile ou toute attestation démontrant que le locataire s’est acquitté de ses charges. Une attestation de désignation de domicile justifiant d’une relation avec un établissement agréé peut également faire l’affaire de même qu’une déclaration de l’hébergeur actuel du locataire.

Les pièces justificatives concernant les activités professionnelles

Les documents exigés pour démontrer l’activité professionnelle du locataire sont indispensables pour le propriétaire. Une ou plusieurs des pièces justificatives peuvent être demandées par le bailleur que ce soit pour justifier des revenus et ressources ou pour démontrer des occupations réelles du preneur. Les documents en question peuvent être : un contrat de travail ou d’un stage, un extrait D1 du registre des métiers, la copie d’une carte professionnelle ou une copie de l’identification Insee. En sus, il faut fournir une preuve de revenus (3 dernières fiches de paie, preuves de versements des indemnités de stages…). Tout ce qui peut démontrer les revenus, mais ne porte pas atteinte à la vie privée peut servir de justificatif.

Les documents exigés pour le garant

Le garant ou caution du locataire doit également fournir des pièces justificatives pour la constitution du dossier de location. Le propriétaire peut exiger de sa part des documents pour aider dans son jugement lors du choix du locataire. Au même titre que le locataire, il devra fournir des documents concernant ses informations personnelles (un seul justificatif de domicile et une pièce d’identité). Le garant doit également fournir des documents justifiant de son activité professionnelle. La caution peut être une personne physique ou une personne morale.

Les documents qui ne peuvent être exigés

Les dispositions légales qui régissent le contrat de location édictent les documents exigés au candidat à la location. Les documents qui ne sont pas mentionnés dans la liste qui est fournie ne peuvent être demandés par le propriétaire lors de la constitution du dossier de location. Généralement, ces documents concernent la vie privée du locataire comme un jugement de divorce, un certificat de concubinage, un extrait de casier judiciaire, une copie du relevé de compte… Le propriétaire qui outrepasse la réglementation encourt une amende de 3000 euros si c’est une personne physique et 15000 euros pour une personne morale.

 

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