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Droits et obligations du propriétaire et du locataire

Régi par une réglementation rigoureuse, le contrat de bail établi entre locataire et bailleur détermine les obligations à respecter et les droits de chacun.

Les obligations et droits du propriétaire avant la location

La location d’un logement est soumise à une législation très stricte qui ordonne au propriétaire de s’acquitter de plusieurs obligations. De ce fait, la loi stipule que la mise en location d’un logement doit être précédée d’une vérification préalable de la décence de celui-ci. Par définition, une habitation est décente si elle ne présente aucun risque de santé pour son occupant. C’est ensuite que le loyer sera fixé suivant les règles édictées par la loi. En outre, le propriétaire a le droit de déterminer librement le loyer si le logement ne se trouve pas dans une zone tendue. Cependant, il faut continuellement se référer à la réglementation et éventuellement solliciter l’assistance d’un professionnel pour éviter d’enfreindre la loi.

Les obligations du locataire pendant le contrat

Un locataire au même titre que le propriétaire est soumis à des obligations diverses en cours de bail. Le plus important est le paiement régulier du loyer et des charges qui lui incombent en référence au contrat de location. La loi stipule également que le locataire est tenu d’engager les réparations locatives qui sont à sa charge et « agir en bon père de famille » envers les composants du logement loué. Cette obligation implique qu’il est responsable de la réparation des dégradations éventuelles intervenues en cours de location. Et enfin, la souscription à une assurance est obligatoire et le locataire doit pouvoir le justifier auprès du bailleur chaque année. Par ailleurs, il a le droit d’aménager le logement à sa guise sous réserve de ne pas apporter des modifications au logement sans accord préalable du propriétaire.

Les obligations du bailleur en cours de bail

Le propriétaire est également soumis à des obligations pendant la durée de la location et en principe, toutes les grosses réparations à réaliser en cours de bail sont du ressort du bailleur. Tel est le cas pour le remplacement d’un équipement hors service ou de la réparation des murs ou de la toiture. Une autre obligation du propriétaire en cours de bail est de s’assurer de la tranquillité de son locataire dans l’usage du bien loué. En conséquence, même le bailleur ne dispose pas des droits nécessaires pour pénétrer dans le logement sauf pour les exceptions énoncées par la loi. En outre, le propriétaire est tenu de fournir à son locataire une quittance de loyer si ce dernier le demande.

Les obligations du locataire et du bailleur à la fin du contrat

Quand le contrat arrive à terme, locataire et propriétaire doivent s’acquitter des obligations édictées par la loi à cet effet. Le bailleur est alors tenu de rendre la caution à l’occupant et de justifier des retenues s’il y a lieu. Cette opération doit être exécutée en 1 mois si l’état du logement à la sortie ne mentionne pas de dégradations. Dans le cas contraire, le propriétaire dispose de 2 mois. D’autre part, la restitution du logement en bon état fait partie des obligations du locataire.

 

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