Lorem ipsum...

Qu’est-ce que la taxe foncière ?

L’impôt foncier plus communément appelé taxe foncière est imposé à tout propriétaire d’un bien immobilier résident en France. La collectivité territoriale d’où se situe la propriété imposable perçoit cette taxe annuellement. Voici des précisions sur cette imposition que les contribuables trouvent parfois complexe.

Généralités sur la taxe foncière

L’impôt foncier est un élément des impôts locaux servant au financement du budget des collectivités territoriales. La taxe foncière se divise en deux catégories : celle sur les terres bâties (TFPB) et celle sur les terres non bâties (TFPNB).

L’impôt foncier s’accompagne souvent des autres impôts locaux comme celui sur l’enlèvement des ordures qui est calculé à partir de tous les biens qui composent la propriété. Le locataire n’est nullement concerné par la taxe foncière qui s’adresse seulement aux propriétaires d’un bien immobilier. En particulier, les terres agricoles sont également sujettes à l’impôt foncier.

Les personnes sujettes à l’impôt foncier

Dans le cadre de la taxe foncière, le contribuable redevable est la personne morale ou physique propriétaire du bien immobilier en question. Même pour une location éventuelle, le seul redevable reste le propriétaire. Cependant, il peut dans certains cas si cela est prévu dans le bail en récupérer le montant sur le loyer payé par le locataire. Dans le cas d’une propriété démembrée, c’est-à-dire qu’il y a  la fois un nu-propriétaire et un usufruitier, le paiement de l’impôt foncier incombe à l’usufruitier qui jouit des revenus générés par la propriété. Tous les types de biens immobiliers et tous les biens qui y sont assimilés sont concernés par la taxe foncière. Dans cette optique, certains bateaux sont sujets à l’impôt foncier.

L’option du paiement mensuel

Généralement, le règlement de la taxe foncière se fait en une fois annuellement. Cependant, il existe des circonstances où le paiement mensuel améliorerait la gestion de budget du contribuable. À cet effet, ce dernier peut solliciter une mensualisation du paiement de l’impôt foncier auprès du centre des finances publiques responsable. Pour ce faire, il faut se munir de l’avis d’impôt concerné et d’un RIB. La confirmation sera envoyée au contribuable par courrier suivi d’un document indiquant la date et le montant mensuel à payer. Ce système de prélèvement ressemble au prélèvement de l’impôt sur le revenu.

La contestation d’imposition

Dans le cas où le contribuable estime que le calcul de la taxe foncière est erroné, il peut en contester le montant par la déposition d’une réclamation. Dans le cas d’une inexactitude sur la valeur locative ou la nomination du propriétaire, c’est le service du Cadastre qui devra être contacté pour la contestation. Pour tout autre type de contestation relative au calcul du montant à payer, c’est le centre de finances publiques de la localité concernée qui est compétent pour la résolution du problème. La réclamation doit parvenir au service responsable avant la de 31 du mois de décembre de l’année suivant la date de mise en recouvrement. Cela signifie que pour une mise en recouvrement en 2016, la réclamation doit être envoyée avant le 31 décembre 2017.

 

A propos de l'auteur

Articles similaires

La première grande loi immobilière du Président Macron fait une entrée remarquée au Parlement. Avec...

Face à l’explosion du phénomène Airbnb, la Mairie de Paris s’est dotée d’un arsenal juridique qui vise...

De nombreuses conditions de forme et de fond doivent être respectées quand on donne congé à son...

Laisser un commentaire