Quel pourcentage de votes exigent la majorité renforcée des copropriétaires ? Le syndic prend l’initiative de la réalisation des travaux qu’il juge nécessaires à l’entretien, à l’amélioration ou au maintien en l’état du bâtiment. S’il peut prendre la décision tout seul pour certains travaux d’entretien, les...
Majorité requise à la construction d’un ascenseur au sein d’une copropriété Tous les immeubles neufs de plus de trois étages doivent être desservis par un ascenseur. Son installation valorise d’ailleurs l’immeuble aux alentours de 20 % en cas de vente. Pour l’installer dans une copropriété, il faut suivre la procédure de...
Une copropriété est-elle obligée de faire réaliser des travaux d’isolation thermique? Le syndic de copropriété est tenu d’entretenir le bâtiment dans une copropriété. À part cette obligation de maintient en l’état, il est également tenu de mettre aux normes le bâtiment. Ainsi à la question, une copropriété est-elle...
Loyers impayés : qui est tenu d’apporter la preuve de l’impayé ? La quittance de loyer est un élément important dans l’exécution d’un contrat de bail. Elle existe aussi bien en bail d’habitation vide, en bail d’habitation meublé qu’en bail commercial. Mais puisque sa délivrance n’est pas systématique, son importance ne se...
Quelles indemnités peut-on exiger en cas de diagnostics erronés ? L’achat d’un bien immobilier passe forcément par un diagnostic immobilier. L’erreur de cette analyse peut causer un préjudice à l’acheteur. Ce document étant la preuve de la conformité du logement aux normes en vigueur, le loueur ou l’acheteur se...
Les charges d’une location meublée sont-elles récupérables dans leur intégralité ? Les conditions de récupération des charges par le bailleur dans le cas d’une location meublée sont déterminées par la loi du 26 août 1987. La réglementation prévoit une liste des charges récupérables sur le locataire. Cette loi permet...
Taux d’emprunt très bas : les explications Le taux d’emprunt moyen actuel est de 1,97% en matière de prêt immobilier. Seuls les taux des années 40 tournaient autour de ce pourcentage et affichaient un niveau aussi bas. Cet état influe sur plusieurs situations comme le prix de l’immobilier, la consommation des ménages, le...
La prise en charge des travaux dans un logement en location La relation bailleur-locataire constitue l’une des plus grandes sources de litige en matière immobilière. Le problème de la prise en charge des dépenses de travaux et de réparation se place à la quatrième position des causes de ces litiges. Afin de résoudre...
Le règlement des charges en matière d’indivision Une indivision peut être consentie ou forcée. Ce dernier cas évoque le cas de la séparation d’un couple ou de l’ouverture d’une succession. Dans tous les cas, la prise en charge des dépenses liées à l’indivision mène souvent à des conflits. La question est donc de savoir ce...
Encadrement des loyers : Faut-il prendre en compte le métrage de la loi Carrez pour établir son loyer de référence ? Les implications de l’encadrement des loyers Partout où l’encadrement est appliqué, la fixation des loyers par le propriétaire doit désormais se conformer aux loyers de référence qui dans leur calcul...
