Le règlement des charges en matière d’indivision
Une indivision peut être consentie ou forcée. Ce dernier cas évoque le cas de la séparation d’un couple ou de l’ouverture d’une succession. Dans tous les cas, la prise en charge des dépenses liées à l’indivision mène souvent à des conflits. La question est donc de savoir ce qu’est réellement une indivision et qui est responsable du paiement des charges liées à cette indivision. Détails.
Qu’est-ce que l’indivision ?
Lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un seul et même bien, il y a indivision. Cette situation peut être voulue comme dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier en couple. Dans de nombreux cas toutefois, elle résulte de l’ouverture d’une succession, c’est-à-dire des biens reçus en héritage. La situation n’est pas mauvaise en soi, mais des problèmes surviennent surtout quant à la prise en charge des différentes dépenses liées au bien indivis.
Le principe du partage équitable
Principe se basant sur l’existence d’une convention d’indivision qui en prévoit le fonctionnement dans le cas d’indivision voulue. Le problème se situe surtout en cas d’indivision forcée c’est-à-dire en cas de séparation ou de succession. Dans ce cas, le principe est le partage des charges à hauteur des parts respectives. Toutefois, lorsqu’un ou plusieurs indivisaires occupent le logement, le partage des charges devient difficile. Les dispositions du Code civil dans ses articles 815-8 et suivants règlent les différends possibles. En cas de désaccord, le recours au juge constitue la seule issue possible.
Règle en cas de dépense d’amélioration ou de conservation.
Tous les indivisaires doivent participer aux dépenses d’amélioration ou de conservation du bien indivis. Une amélioration s’entend pour des travaux qui apportent une plus-value au bien en indivision et desquels profitent tous les indivisaires. Tel est le cas de l’aménagement de combles ou d’une cave. Une conservation quant à elle correspond aux charges d’administration mensuelles ou annuelles du bien. Elles concernent par exemple les frais d’assurance et le prix de l’impôt foncier. Dans l’un ou l’autre cas, l’indivisaire qui a entrepris les travaux et a engagé des dépenses sur le bien indivis doit apporter des preuves des dépenses engagées à son nom. Il doit aussi démontrer que ces dépenses ne correspondent pas en réalité à des dépenses liées à une occupation privative, au cas où cette personne occupe les lieux. En effet, l’indivisaire qui a avancé les dépenses peut bénéficier d’un remboursement, même s’il occupe les lieux.
Des taxes foncières et autres charges
La règle de la division des dépenses demeure même au niveau des taxes foncières. Ainsi, l’administration fiscale ne peut donc obliger un des indivisaires à payer la totalité de la taxe. Dans le même ordre d’idée, le créancier pour les dépenses engagées au profit du bien en indivision ne peut se prévaloir du paiement auprès d’un seul indivisaire. Autrement dit, les indivisaires ne sont pas tenus solidairement des charges liées à l’indivision. Des dispositions contractuelles peuvent toutefois prévoir d’autres règles. Si les dettes peuvent également être qualifiées de « dettes ménagères », les époux ou les partenaires de pacs sont tenus solidairement et indéfiniment responsables de ces charges, du moment que leur couple demeure.
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