Lorem ipsum...

Encadrement des loyers : Faut-il prendre en compte le métrage de la loi Carrez pour établir son loyer de référence ?

Les implications de l’encadrement des loyers

Partout où l’encadrement est appliqué,  la fixation des loyers par le propriétaire doit désormais se conformer aux loyers de référence qui dans leur calcul prennent notamment en compte des aspects si variés comme le quartier, le nombre de pièces ou encore l’époque de construction de l’immeuble. Dans ce cadre, le loyer est fixé en fonction du nombre de mètres carrés habitables dans le logement. Pour rappel, la rente perçue par le propriétaire doit se situer dans une fourchette de majoration de 20 % et de minoration de 30 % sur le loyer de référence. L’organisme en charge de déterminer le loyer de référence est l’OLAP (Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne).

Surface habitable : loi Carrez ou loi Boutin ?

Au moment d’établir un contrat de location, le propriétaire doit y intégrer plusieurs informations. Parmi elles, l’inscription de la surface habitable est imposée par la législation en vigueur. Le bailleur doit à ce moment faire attention à ne pas confondre la loi Carrez et la loi Boutin. Cette dernière concerne la superficie dénommée surface habitable. Quant au métrage de la loi Carrez, il ne concerne que les logements mis en vente. De ce fait, dans le cadre de la location d’un bien, il s’agit d’utiliser le mode de calcul proposé par la loi Boutin. Cela est également valable même pour les logements situés dans une zone où l’encadrement des loyers est effectif. Toutefois, aucune loi n’interdit au bailleur d’utiliser la surface Carrez dans le contrat de location.

Les risques encourus en usant du métrage Carrez dans le contrat de location

Même s’il est possible d’user du mode de calcul de la superficie de la loi Carrez, il est préférable d’utiliser la surface habitable pour un contrat de location. Tout d’abord, le bailleur peut réaliser le calcul lui-même. Ce qui peut mener à un résultat erroné dans le cas où certains éléments sont omis. Ensuite, même si le bailleur fait appel à un professionnel, la crédibilité ne sera pas forcément au rendez-vous. Enfin, le locataire a le droit de poursuivre le bailleur dans le cas où une erreur dans l’usage du métrage de la loi Carrez. Cette situation est possible dans le cas où cette bévue porte atteinte aux intérêts du preneur. 

Les décisions possibles du juge en cas d’erreur

La législation n’a pas tranché sur ce point pour pouvoir établir une sanction universelle. Cependant, le contrat est régi par les règles de droit. Ainsi, la justice décidera en fonction des données et des conséquences possibles pour prononcer une sanction adéquate. Généralement, la revue à la baisse du montant du loyer constitue la décision la plus fréquente. Que ce soit pour l’usage du métrage de la loi Carrez ou pour l’application de la surface habitable, l’inscription d’une surface sur le contrat doit refléter la réalité.

A propos de l'auteur

Articles similaires

La première grande loi immobilière du Président Macron fait une entrée remarquée au Parlement. Avec...

Face à l’explosion du phénomène Airbnb, la Mairie de Paris s’est dotée d’un arsenal juridique qui vise...

De nombreuses conditions de forme et de fond doivent être respectées quand on donne congé à son...

Laisser un commentaire