Erreur de mesurage d’un lot de copropriété : contre qui agir ? Un propriétaire vend un local commercial avec une grande cave en sous-sol. La cave est incluse à tort dans le mesurage du rez-de-chaussée. L’acheteur agit contre son vendeur et obtient sa condamnation à réparation sous la forme d’une réduction de prix...
Incitation fiscale pour les propriétaires qui louent à un prix abordable Un décret a été voté le 7 mai dernier, juste avant la démission du gouvernement, qui vient définir les contours du dispositif « Cosse » entré en vigueur le 1er février dernier. Le but visé par l’ex Ministre du logement est la création de 50.000...
Connaissez-vous PATRIM ? Bonne idée ou piège à propriétaires ? PATRIM est le nouvel outil du fisc d’estimation des biens, accessible ici, qui permet de se faire une idée précise de la valeur de son bien en le comparant aux prix de vente de logements de même catégorie situés dans un espace géographique donné et une...
Est-il obligatoire de délivrer une quittance de loyer ? La quittance de loyer peut s’avérer comme une cause de différend entre les parties, en particulier dans toutes les situation de retard de paiement ou de loyers impayés. Que dit la loi à ce propos ? Est-ce une obligation de délivrer la quittance de loyer pour le...
Peut-on vendre son bien en direct en ayant confié un mandat de vente à un agent ? La vente d’un bien immobilier apparaît comme une des affaires les plus délicates à traiter pour le propriétaire. Cette opération passe souvent par le recours à un agent immobilier. Ce qui mène à l’établissement d’un mandat de vente. Il...
Quelles charges de copropriété pour un bien situé au rez-de-chaussée ? La répartition des charges de copropriété constitue souvent une source de conflits inévitables. En effet, la plupart des copropriétaires du rez-de-chaussée estiment dans certains cas qu’ils sont dans le droit de refuser de payer une partie des...
Comment contrôler les comptes de sa copropriété ? Dans une copropriété, les copropriétaires doivent payer des charges liées à l’entretien et à l’administration des parties communes de l’immeuble. Puisque c’est le syndic qui se charge de gérer les travaux, les dépenses et les recettes liés à ses tâches, les copropriétaires...
Copropriétaires : Comment faire pour racheter une partie commune ? Dans le but d’agrandir ses parties privatives en copropriété, un copropriétaire peut acheter un comble, une cave, une terrasse ou simplement un palier. Ces acquisitions sont possibles, mais pour le faire, il doit suivre un certain nombre de procédures....
Faut-il prouver le défaut de paiement de loyer avant de résilier le bail ? Le non-paiement des loyers se présente comme le motif de demande de résiliation de bail le plus fréquent en France. Toutefois, le locataire peut soutenir le fait qu’il a payé le loyer. Dans ce cas, le bailleur se trouve dans une situation...
Que faire si le chèque de caution est un chèque en bois ? Le chèque figure parmi les moyens de paiements les plus utilisés en France. La caution peut être payée par ce moyen lors de la location d’un logement. Les difficultés font surface quand le locataire émet un chèque en bois. Le propriétaire peut dès lors recourir...
