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Connaissez-vous PATRIM ?

Bonne idée ou piège à propriétaires ?

PATRIM est le nouvel outil du fisc d’estimation des biens, accessible ici, qui permet de se faire une idée précise de la valeur de son bien en le comparant aux prix de vente de logements de même catégorie situés dans un espace géographique donné et une pendant une période limitée.

En effet, PATRIM recense gratuitement toutes les transactions qui ont eu lieu en se fondant sur la base de donnée du fisc.

Ce sont aujourd’hui près de 20 millions de ventes sur 9 ans qui sont recensées.

Ce système était à la base seulement accessible dans certaines situations telles que l’expropriation, les successions, donations etc. Depuis le 1er mai son utilisation s’est étendue et concerne désormais tous les contribuables, à l’exception de ceux qui se trouvent en Alsace-Moselle et Mayotte, dont elle ne couvre pas encore les ventes de biens.

Pour y accéder, il vous suffit de cliquer ici, d’y insérer votre numéro fiscal et votre mot de passe. Vous devez impérativement préciser le type de bien, sa surface, son adresse ainsi qu’un périmètre de recherche situé entre 50 mètres et 5 kilomètres. Enfin, vous ajoutez une période de recherche.

Vous pourrez établir des comparaisons par simple curiosité mais dans une limite de 50 par trimestre, soit 200 par an. En cas de dépassement, vous serez privé du service pendant 6 mois.

Les experts immobiliers s’inquiètent que Bercy n’utilise les données renseignées par les utilisateurs pour lancer un contrôle fiscal. La Direction Générale des Finances Publiques répond « qu’avoir recours à PATRIM n’est pas susceptible d’impacter la situation d’un contribuable ». Certains agents immobiliers en doutent et ils y voient surtout un outil bien plus utile aux FISC que pour les propriétaires.

C’est ainsi que la FNAIM, fédération qui représente les agents immobiliers, estime que «PATRIM est plus utile pour le FISC que pour les propriétaires». «Avant, le contribuable pouvait compter sur la mansuétude du FISC s’il estimait qu’il était de bonne foi, affirme le président de la FNAIM. Avec PATRIM, le FISC pourra prétendre que le contribuable ne pouvait ignorer la valeur atteinte par son bien».

 

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