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Copropriétaires : Comment faire pour racheter une partie commune ?

Dans le but d’agrandir ses parties privatives en copropriété, un copropriétaire peut acheter un comble, une cave, une terrasse ou simplement un palier. Ces acquisitions sont possibles, mais pour le faire, il doit suivre un certain nombre de procédures. La réponse à la question comment faire pour acheter une partie commune en quelques mots.

Notification du projet au syndic et inscription à l’ordre du jour

La première étape à réaliser consiste à notifier le syndic par lettre recommandé avec accusé de réception de son intention d’acquérir une partie commune à titre privatif. Il faut joindre au courrier toutes les conditions du projet notamment son plan, le croquis et le schéma de la réalisation finale du projet. Puisque c’est une question intéressant la copropriété, elle doit être abordée en assemblée générale. Le Syndic inscrit le projet à l’ordre du jour et lors de l’envoi de la convocation, envoie le dossier complet concernant le projet, notamment la création de lot en sus, la nouvelle répartition des charges ou les projets de travaux, etc.

Le vote

Pour un projet d’acquisition d’une partie commune en copropriété, il existe deux types de votes en fonction de la destination de la partie à racheter et des travaux envisagés.

Si la portion du bien à racheter n’engendre pas une nuisance particulière pour les autres copropriétaires, notamment sur son utilité et sa destination, l’adoption est prise à la majorité renforcée des copropriétaires. Autrement dit, la décision doit être prise à la majorité des membres présents et représentés avec les 2/3 des voix des copropriétaires au moins. Tel est le cas pour un copropriétaire souhaitant effectuer le rachat du palier relié à un studio acheté en face. La partie commune n’a pas d’utilité collective si le copropriétaire se trouve en bout de pallier et si les autres n’utilisent la partie que pour se rendre chez ce dernier.

Si l’aliénation a un impact sur la destination de l’immeuble, le vote doit se faire à l’unanimité des copropriétaires.

A part la prise de position sur l’autorisation ou non de la vente, les copropriétaires doivent également statuer sur la modification du règlement de copropriété, sur la nouvelle répartition des tantièmes ou sur les éventuels travaux à réaliser.

La fixation du prix

La loi ne prévoit pas de disposition particulière concernant la fixation de prix d’une partie commune. Ainsi pour ce faire, le copropriétaire intéressé peut estimer son prix en prenant en compte plusieurs éléments : les prix du marché, la situation de l’immeuble et l’état de la partie à acheter. Il est aussi important de noter la plus-value apportée par cette acquisition à la portion du copropriétaire acquéreur.

Établissement de l’acte de vente et modification de la règle de copropriété

Si l’assemblée générale vote pour la réalisation du projet, il faut attendre deux mois pour qu’elle soit définitive. Ce délai représente le délai de recours pour porter l’affaire en justice en cas de contestation. Une fois les deux mois écoulés, la décision est notifiée au notaire qui en établira acte.

 

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