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Incitation fiscale pour les propriétaires qui louent à un prix abordable

Un décret a été voté le 7 mai dernier, juste avant la démission du gouvernement, qui vient définir les contours du dispositif « Cosse » entré en vigueur le 1er février dernier.

Le but visé par l’ex Ministre du logement est la création de 50.000 logements à loyers « abordable » dans les 3 prochaines années.

Désormais, les bailleurs particuliers pourront se voir attribuer une déduction fiscale quand ils loueront leur logement à un prix abordable, c’est à dire à un prix inférieur au loyers du marché. Plus le loyer sera en deçà des prix du marché, plus l’allégement fiscal sera important.

La part du loyer qui pourra être déduite des revenus fonciers varie ainsi de 15%, si le loyer ne dépasse pas 16,83 euros le m2 dans les zones les moins tendues, à 70% si le loyer est plafonné à 11,77 euros le m2 dans une zone très tendue. La déduction fiscale atteint même les 85% des loyers perçus dans les cas où la location aurait été conduite par l’intermédiaire d’une agence immobilière sociale ou d’une association agréée. S’agissant des communes concernées et du niveau de la déduction fiscale est le même que celui utilisé pour la mise en œuvre du dispositif Pinel.

À noter que cela concerne tous les logements non meublés, qu’ils soient anciens ou neufs, si le bailleur a signé une Convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), sur lequel il s’engage à ce que la déduction se fasse sur une période minimale de 6 ans, et pouvant aller jusqu’à 9 ans s’il a bénéficié d’une aide pour réaliser les travaux.

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