Que faire si le bail signé présente des clauses illégales ? L’établissement d’un bail de location d’un logement est soumis à une réglementation très stricte. La législation impose l’obligation d’établir un contrat écrit et signé par les deux parties, ayant force de loi pour régir les relations locataire-propriétaire. La...
Comment ont évolué les loyers de référence prévus par la loi ALUR depuis sa mise en place ? La loi Alur du 24 mars 2014 met en place un loyer de référence, base imposée pour tous les loyers situés dans les zones géographiques qualifiées de « tendues ». La question se pose alors de savoir comment ont évolué les loyers...
Différences entre T1, T2, F1, F2, F3 etc. ? La France connaît plusieurs catégorisations de logement. Les agents immobiliers utilisent souvent les termes T1, T2, F1, F2 etc. dans leurs annonces. Mais que signifient réellement ces classifications ? Classification des logements Les appartements sont généralement classés...
Dans une sous-location qui doit payer la taxe d’habitation ? La sous-location constitue une solution avantageuse pour les trois parties concernées. D’une part, le bailleur se trouve à l’abri de l’inoccupation de son bien . Ainsi,il s’assure d’obtenir un loyer mensuel. Le locataire principale peut quant à lui libérer son...
Présentation de notre partenaire: Parkadom Les problèmes de stationnement peuvent aujourd’hui être un vrai calvaire ; en effet, il est de plus en plus difficile de trouver des places disponibles et les prix des parkings publics ont fortement augmenté, rendant la vie des automobilistes chaque jour plus difficile. Face...
Dossier de location : les limites de ce que peut demander un propriétaire Le locataire est parfois consterné en voyant les pièces justificatives à fournir pour constituer le dossier de location, le bailleur, lui, souhaite souvent obtenir un maximum d’informations sur son locataire pour limiter au maximum le risque...
Droits et obligations du propriétaire et du locataire Régi par une réglementation rigoureuse, le contrat de bail établi entre locataire et bailleur détermine les obligations à respecter et les droits de chacun. Les obligations et droits du propriétaire avant la location La location d’un logement est soumise à une...
Le propriétaire peut-il visiter le logement de son locataire ? La visite du logement du locataire par le propriétaire est souvent source de litige entre les parties. Le principe est que le bailleur a le droit de visiter le logement, toutefois le consentement du locataire est indispensable pour ne pas s’exposer à des...
Qu’est-ce que la redevance tv (contribution à l’audiovisuel public) qui figure sur la taxe d’habitation ? Depuis 2005, la redevance tv figure sur la taxe d’habitation. Mais en réalité, de quoi s’agit-il ? Qui en est redevable et pour quel montant ? Un récapitulatif pour s’y retrouver. Qu’est-ce que la redevance tv ? La...
Recours gracieux pour ne pas payer la taxe d’habitation Le Livre des Procédures Fiscales prévoit en son article L247, la possibilité pour tout contribuable de procéder à un recours gracieux pour ne pas payer un impôt spécifique. En 2008, avec 900 000 demandes, 63 % ont eu gain de cause pour un montant moyen avoisinant...
