Comment ont évolué les loyers de référence prévus par la loi ALUR depuis sa mise en place ?
La loi Alur du 24 mars 2014 met en place un loyer de référence, base imposée pour tous les loyers situés dans les zones géographiques qualifiées de « tendues ». La question se pose alors de savoir comment ont évolué les loyers de référence prévus par la loi Alur depuis sa mise en place. Pour arriver à répondre, il faut d’abord connaître en général ce qu’est la loi Alur, ce qu’est le loyer de référence et son mode de détermination afin de connaître son évolution.
La loi Alur
La loi Alur a comme principal objectif de faciliter l’accès au logement. En effet, dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, l’offre de logements n’arrive pas à satisfaire la demande. Dans ces zones géographiques, les loyers sont donc très cher, d’où leur appellation de « zone tendue ». Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 liste les 28 agglomérations concernées. La loi Alur instaure pour ces lieux un loyer de référence. Cette disposition concerne tous les logements meublés ou non meublés, utilisés à titre de résidence principale.
Le loyer de référence
Le loyer de référence désigne le montant sur lequel doit se baser un bailleur lors de la mise en location de son logement. Il est annuellement fixé par le représentant de l’État dans chaque département. Sa donnée indique le prix de location du mètre carré par surface habitable, en fonction de la catégorie du logement et du secteur géographique.
Son montant et son mode de détermination
L’Observatoire Local des Loyers fixe le montant du loyer de référence en fonction du marché locatif. Il est différent en fonction du quartier d’implantation du logement, du nombre de pièces qu’il comporte, de son caractère meublé ou non meublé ainsi que de l’année de construction. Le préfet sort chaque année cette référence avec deux autres références : le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré. La loi fixe la majoration à 20 % de la référence et la minoration à -30 %. Afin de connaître si son loyer se trouve dans les normes ou pas, le locataire ou le propriétaire peuvent utiliser la carte interactive des loyers de référence. Chacun doit à ce titre entrer les données sur l’époque de construction et le type meublé ou non meublé du logement. Il doit également indiquer l’adresse du logement ou pointer sur la carte le quartier. Le résultat indique le loyer de référence médian avec la référence majorée et minorée par mètre carré.
Son évolution
L’encadrement de loyer mis en place par la loi Alur est appliqué à Paris depuis le 1er août 2016. La loi a vocation à s’appliquer dans l’avenir sur tout le territoire, ainsi, le plafonnement s’applique uniquement aux contrats de bail signés à partir de cette date. Depuis le 1er février 2017, l’encadrement de loyer est aussi devenu effectif dans trois autres communes, notamment à Lille, Hellemmes et Lomme.
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