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L’expulsion immobilière n’est pas rare en France. Entre loyers impayés, incapacité de poursuivre le paiement des dettes immobilières, plusieurs motifs peuvent justifier l’expulsion immobilière. Des propriétaires aux locataires, quelles informations essentielles sont à retenir sur les expulsions immobilières ?

Qu’est-ce que l’expulsion immobilière ?

Au niveau juridique, l’expulsion immobilière se traduit comme l’exécution d’une décision de justice ordonnant la libération d’un logement occupé par une ou plusieurs personnes. Depuis plusieurs années, cette procédure d’expulsion est considérée, à juste titre, comme lente et particulièrement délicate, surtout pour les propriétaires. Raison pour laquelle, de nombreux bailleurs choisissent d’éviter ce type de problèmes en imposant simplement une multitude de conditions très strictes aux futurs locataires. L’huissier de justice est le seul habilité à exécuter la procédure d’expulsion. Depuis le 27 mars 2014, les bailleurs qui procèdent par eux-mêmes à l’expulsion locative sont en effet, passibles d’une amande de 30 000 euros et de 3 ans d’emprisonnement.

L’expulsion d’un propriétaire

Les propriétaires peuvent parfaitement être expulsés de leurs biens immobiliers. Dans la plupart des cas, l’expulsion de propriétaire est le résultat d’une saisie immobilière. Cette saisie peut être due, soit à une situation de surendettement, soit à une incapacité du propriétaire de payer les mensualités de son crédit à la consommation ou immobilier. L’expulsion est toujours précédée de plusieurs tentatives d’obtention du paiement par le propriétaire. Ces tentatives se traduisent par des lettres de rappel, des lettres recommandées de mise en demeure ainsi qu’une sommation par huissier. L’absence de réponse implique la mise en œuvre de la saisie et donc l’expulsion du propriétaire.

Les expulsions locatives

Les expulsions locatives sont généralement dues à un non-paiement des loyers, pendant plusieurs mois. Dans certains cas néanmoins, elles résultent d’un non-paiement de charges locatives ou d’un défaut relatif à l’assurance contre les risques locatifs. Si le litige est lié à un impayé de loyers, le propriétaire est dans l’obligation d’envoyer une mise en demeure avec accusé de réception par lettre recommandée au locataire. Si elle n’a pas d’effet s’ensuit l’envoi d’un commandement de payer par voie d’huissier. Si le locataire ne règle pas ses dus, le propriétaire peut l’assigner devant de tribunal d’instance de la commune via un huissier. La seconde étape consiste à saisir le juge qui résilie le bail ou non en fonction de la situation.

S’il prononce la résiliation, le juge fournit une ordonnance d’expulsion qu’il faudra remettre à un huissier. Pour accélérer le départ du locataire, l’huissier peut délivrer un commandement de quitter les lieux. Dans les cas extrêmes, l’intervention de la police peut être nécessaire.

La trêve hivernale

La trêve hivernale est une initiative qui suspend toutes les expulsions immobilières, quelles qu’elles soient, entre le 1er novembre et le 15 mars de chaque année. Les logements faisant l’objet d’un péril imminent sont les seuls qui ne sont pas concernés par cette disposition. En fonction de conditions climatiques, cette période peut être rallongée par décision ministérielle. Si l’expulsion proprement dite n’est pas possible, durant ce laps de temps, rien n’empêche le propriétaire d’engager les différentes démarches y afférentes.

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