Pour protéger l’intérêt des emprunteurs, le législateur a mis en place le taux d’usure. Ce taux correspond à un seuil maximal que le prêteur ne peut pas dépasser. Tous les établissements de crédit qui ne se conforment pas au taux d’usure peuvent faire l’objet d’une poursuite judiciaire.
Taux d’usure: ce qu’il faut savoir
La législation permet aux établissements de crédit de fixer librement les taux d’intérêt qu’ils demandent à un emprunteur. Dans le but de protéger l’intérêt des consommateurs, le pouvoir public établit le seuil maximal à ne pas dépasser pour tous les établissements de crédit.
Depuis 2011, le législateur a apporté quelques modifications sur la manière de calculer le taux d’usure. Au lieu de le déterminer en fonction du type de crédit souscrit, il est désormais fixé en fonction du montant du prêt.
Tout établissement de crédit qui dépasse le plafond fixé peut faire l’objet d’une poursuite judiciaire. D’après les dispositions du code de la consommation, le prêteur peut encourir jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. Il est également amené à payer une amende allant jusqu’à 300 000 euros. La législation exige également que l’établissement rende le trop-perçu à l’emprunteur.
Méthodes de calcul du taux d’usure
La mission de fixer le taux de l’usure applicable auprès de tous les organismes de crédit revient à la banque de France. Pour cela, la banque réalise une enquête auprès de quelques organismes de crédit. Grâce à cette étude, elle peut déterminer la moyenne arithmétique simple du taux effectif global. L’institution bancaire équilibre la moyenne en se servant du volume de l’encours des organismes de crédit sélectionnés. À l’aide de ces données, la banque de France définit le taux d’usure à respecter pour le trimestre suivant.
De plus, la loi donne la possibilité à la banque de fixer librement le taux d’usure sans qu’il soit nécessaire de suivre les différentes procédures. Cette mesure s’applique seulement en période de circonstances exceptionnelles comme en cas de forte inflation.
Prêt immobilier: nouvelle disposition pour le taux d’usure
Avant 2017, le calcul du taux d’usure en matière de prêt immobilier s’effectuait au moyen d’une formule basée sur la nature du taux: fixe, variable, capé ou relais. Désormais, le législateur impose une nouvelle méthode de calcul pour les prêts fixes. Le taux varie en fonction de la durée du prêt: moins de 10 ans, entre 10 à 20 ans et plus de 20 ans.
Cette nouvelle réforme a d’ailleurs été l’objet de quelques critiques. Cela est dû au fait que le taux d’usure pour les prêts de plus de 10 ans est inférieur au taux des prêts de moins de 10 ans.
Le taux d’usure des crédits à la consommation
Les nouvelles dispositions de la loi Lagarde ont apporté quelques modifications à la manière de déterminer le taux d’usure des crédits à la consommation. Depuis 2011, leur plafond d’usure est défini en fonction du montant du crédit emprunté allant jusqu’à 3 000 euros, entre 3 000 à 6 000 euros et plus de 6 000 euros.
De plus, le taux d’usure demeure le même, peu importe, qu’il s’agisse d’un prêt personnel, d’un crédit renouvelable ou d’un découvert de compte bancaire.
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