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Après Lille, l’encadrement des loyers a également été annulé dans la capitale. Dans les deux cas, la justice a justifié sa décision en s’appuyant sur une faille juridique formelle, concrètement le périmètre géographique d’application dudit dispositif.

Pour qu’un tel dispositif eut été valable, il eut fallu que son périmètre géographique ne se limite pas uniquement aux villes de Paris et de Lille mais qu’il concerne également toute l’agglomération dans le cas de Paris, et toute la zone d’urbanisation lilloise dans le cas de la ville de Lille. Ce n’est donc pas le principe de fond qui a été retoqué mais bien un défaut formel qui a conduit à cette annulation. La mesure étant d’application immédiate, depuis le 17 octobre à Lille et depuis le 28 novembre à Paris, tous les loyers des nouveaux baux signés ou des baux anciens, lors d’un renouvellement ou d’une relocation, peuvent être fixés sans avoir à s’y conformer. Notons par ailleurs que cette décision de justice n’a aucun effet rétroactif de sorte que les bailleurs ne peuvent exiger à leurs locataires en place une remise à niveau du loyer ni une compensation du manque à gagner dans le cas où ils auraient effectivement indexé les loyers sur les loyers dits de référence.

Toutefois, bien que les arrêtés préfectoraux aient été annulés, les loyers à Paris ne peuvent pas être fixés librement car, en effet, un autre mécanisme de blocage des loyers continue à s’appliquer.

À Paris, il existait deux mécanismes d’encadrement des loyers :

  • Un premier, toujours en vigueur, datant de 2012, qui interdit toute augmentation du loyer lors du renouvellement du bail ou de toute nouvelle location imposant ainsi au bailleur à louer ses bien pour un montant identique à celui que payait l’ancien locataire (éventuellement révisé selon les termes du contrat de bail). Il demeure possible de déroger à ce principe dans deux cas seulement, dans le cas où le loyer eut été manifestement sous-évalué et dans le cas où le bailleur eut entrepris des travaux pour un coût important.
  • Un second, celui relatif à l’encadrement des loyers institué par la Loi Alur, qui a été annulé par la Justice. C’est donc bien ce second mécanisme qui n’est plus applicable aujourd’hui, le premier restant parfaitement d’actualité.

Pour conclure, il y a donc bel et bien davantage de souplesse pour les bailleurs à l’heure de fixer le montant du loyer. Ils ne sont plus du tout tenus (du moins pour l’instant) par les loyers de référence ou les loyers de référence majorés mais ils restent quand même soumis au dispositif de blocage annuel des loyers qui les empêche de louer leurs biens pour un montant plus élevé que le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé.

À ce stade, paradoxalement, les bailleurs ayant respecté la loi en observant l’encadrement des loyers se voient aujourd’hui largement désavantagés par rapport à ceux en ayant fait fi.

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