C’est une chose entendue : tous les logements doivent être loués décents et en bon état d’usage et de réparation. Or, l’usage courant suppose aussi des situations imprévues. Dès lors, la question se pose inévitablement, quand il y a de la casse : Qui répare ? Qui doit payer ? Aux propriétaires, il incombe...
Après Lille, l’encadrement des loyers a également été annulé dans la capitale. Dans les deux cas, la justice a justifié sa décision en s’appuyant sur une faille juridique formelle, concrètement le périmètre géographique d’application dudit dispositif. Pour qu’un tel dispositif eut été valable, il eut fallu que son...
Le SEPA (Single euro payments area ou espace unique de paiement en euro) est un projet européen qui vise à remplacer progressivement les moyens de paiement nationaux par des moyens de paiement en euros communs à l’ensemble des pays européens. Le passage au prélèvement SEPA a été mis en oeuvre le 1er février...
Le loyer d’un bien meublé ou vide peut être réévalué lors du renouvellement du contrat de bail, surtout s’il est visiblement sous-évalué. Zoom sur les dispositions à prendre en cas de loyer sous-évalué. Procédure à suivre Si le propriétaire juge que son loyer est sous-évalué, de manière significative un loyer majoré...
En cas de cambriolage, la première réaction de la victime sera d’avertir la police. L’assurance « vol et cambriolage » n’est pas une obligation, mais peut être incluse dans le contrat, pour l’assuré ayant souscrit l’assurance « multirisques habitation ». Zoom sur les bons réflexes à avoir pour être indemnisé. Les...
Zoom sur la solidarité dans un bail Dans une colocation, le contrat de bail permet notamment au bailleur de demander l’intégralité de la location aux autres colocataires en cas d’insolvabilité de l’un d’entre eux. Pour être effective, cette clause doit expressément être insérée dans le contrat de bail. La clause de...
Donner congé à son locataire : motifs, forme et préavis ? La législation est stricte en matière de location d’un logement. Donner congé à son locataire est ainsi une opération étroitement encadrée qui doit respecter certaines conditions de forme et de fonds, notamment en ce qui concerne ses motifs, sa forme, et le...
