Le compromis de vente et la promesse de vente sont généralement les deux principales formes d’avant-contrats que l’on rencontre le plus souvent dans le cadre d’une vente immobilière. Parfois confondus, ils donnent pourtant lieu à des mesures différentes pour les parties prenantes de la transaction. Il convient de ce...
Le ravalement de façade est un ensemble de travaux ayant pour but la remise en état d’une façade d’un logement et la conservation de l’intégrité de ses murs extérieurs. Très règlementé, il doit être effectué toutes les décennies et doit respecter certaines démarches bien précises. Détails. À quelle fréquence doit être...
Les loyers à Paris ne progressent plus Pendant plus de 15 ans à Paris les loyers augmentaient d’une année sur l’autre. En 2016, selon l’enquête annuelle de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), les loyers pour les nouveaux locataires se sont stabilisés par rapport à 2015. En effet, les...
Nouveau régime fiscal des locations meublées L’article 114 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 stipule que toutes les locations meublées sont désormais imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L’administration fiscale vient de donner des précisions sur le dispositif d’exonération...
Meublés de tourisme : ce qu’on doit déclarer en mairie Un décret du 28 avril 2017 vient de préciser les modalités de la déclaration préalable en mairie d’un meublé de tourisme, prévue initialement par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les éléments à communiquer sont principalement l’identité du...
Un locataire ne peut pas invoquer la nullité du mandat qui lie l’agent immobilier au propriétaire Le non-respect des formalités du mandat d’un agent immobilier ne peut désormais plus être invoqué par un locataire, mais uniquement par le propriétaire. Dans cet arrêt, un congé pour vendre valant offre de vente a été...
Logement décent : de nouveaux critères de performance énergétique en 2018 Pour donner en location, et éventuellement percevoir certaines aides publiques, un logement doit répondre aux conditions du logement décent. Le logement décent se caractérise par des conditions minimales de confort et doit être adapté aux normes...
« Patrim » : le nouveau service pour évaluer ses biens immobiliers A compter du 1er mai 2017, est proposé en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, le service « Patrim ». Il permettra d’estimer les transactions immobilières pour les personnes physiques afin de pouvoir évaluer son patrimoine. Cette simulation peut...
Erreur de mesurage d’un lot de copropriété : contre qui agir ? Un propriétaire vend un local commercial avec une grande cave en sous-sol. La cave est incluse à tort dans le mesurage du rez-de-chaussée. L’acheteur agit contre son vendeur et obtient sa condamnation à réparation sous la forme d’une réduction de prix...
Modalités d’affichage des annonces immobilières et d’information sur les prix La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) vient de préciser les dispositions de l’arrêté du 10 janvier 2017 sur l’information des consommateurs par les professionnels intervenant...
