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Le Gouvernement travaille sur une nouvelle loi logement qui sera effective au cours d’année. En attendant, de nombreuses mesures sont d’ores et déjà appliquées depuis le 1 janvier dernier. Zoom sur tous ces changements :

 

  • L’impôt sur la fortune immobilière (« IFI ») est créé

Ce nouvel impôt qui viendra en remplacement de l’actuel ISF (« impôt sur la fortune ») vise à taxer les quelques 350.000 foyers dont le patrimoine immobilier dépasse le 1,3 million d’euros. Notons que l’abattement de 30% sur la résidence principale est maintenu et les biens dits professionnels ainsi que les biens loués en location meublée professionnelle (LMP) ne seront pas soumis à cet impôt. Sortent du champs d’application dudit impôt toutes les valeurs dites mobilières (actions, obligations, assurance-vie etc.).

Mauvaise nouvelle pour tous ceux qui comptaient sur le Conseil Constitutionnel pour faire barrage à ce nouvel impôt, il a été validé le 28 décembre dernier.

 

  • La Taxe d’habitation va être progressivement supprimée

Promesse électorale d’Emmanuel Macron, la taxe d’habitation sera progressivement supprimée pour tous les français d’ici 2020. Cette suppression commencera cette année pour 80% des français. Parmi les personnes concernées :

  • Les célibataires dont le revenu fiscal annuel de référence est inférieur à 27.000€ ;
  • Les couples dont les revenus ne dépassent pas les 43.000€ par an :
  • Les couples avec deux enfants dont les revenus n’excèdent pas les 55.000€ par an.

 

  • De nouvelles régulations concernant la location touristique saisonnière

Après la ville de Paris, c’est désormais la ville de Lyon qui vient limiter dans le temps ce type de location courte-durée, qui ne doit pas excéder 120 jours par an. Bordeaux devrait faire de même à compter de mars 2018. Dans le cadre de la future loi logement prévue pour cette année, chaque ville pourrait fixer elle-même le nombre de jours autorisés.

 

  • La création du « Bail Mobilité »

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, celle-ci devrait voir le jour dans les prochains mois. Ce nouveau bail, qui s’adresse aux étudiants et aux personnes actives en mobilité professionnelle temporaire (CDD, formation professionnelle, période d’essai etc.) sera progressivement ouvert à tout le monde pour une durée allant de 1 à 10 mois. Les

 

  • Rabotage des APL

Les APL accession constitue une aide octroyée aux ménages modestes accédant à la propriété via un Prêt conventionné ou un Prêt Accession Sociale, sont en partie supprimées en 2018. Ils concernent pourtant 10% des primo-accédants, environ 50.000 foyers. Ce coup de pouce qui représentait un montant moyen de 155 euros mensuels a été supprimé dans le neuf et conservé dans l’ancien, mais uniquement dans certaines zones et pour une période de deux ans. A partir de 2020, l’aide disparaîtra définitivement.

 

  • La vente de terrains à bâtir est encouragée

Le Gouvernement cherche à libérer du foncier dans les zones tendues en incitant les propriétaires à céder des terrains constructibles. En cas de promesses de vente réalisées avant 2020, un abattement exceptionnel sera appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis. L’amendement du 30 novembre 2017 prévoit que l’abattement sera de 100% pour les cessions visant à construire du logement social, de 85% pour du logement intermédiaire, et de 70% pour du logement libre.

 

  • Deux nouveaux diagnostics sont désormais obligatoires

Depuis le 1er janvier, à l’occasion de la signature de tout nouveau bail les bailleurs doivent obligatoirement remettre à leurs locataires un diagnostic sur l’état des installations intérieures de gaz et un autre sur les installations électriques du logement quand lesdites installations de gaz ou d’électricité ont plus de 15 ans. Une fois effectués les diagnostics ils restent valables pour une durée de 6 ans.

 

  • Augmentation de la plus-value immobilière

La taxation des plus-values immobilières passe de 34,5% à 36,2% en raison de la hausse de la CSG. Pour rappel cet impôt vient taxer la différence entre le prix de vente d’un bien et son prix d’acquisition.

 

  • Une notice est désormais exigée en cas de rupture du bail

Le bailleur qui donne congé à son locataire pour reprendre le logement pour y habiter lui-même, pour y loger un proche ou même dans le cas où il entend le vendre à un tiers doit désormais lui remettre une notice d’information qui viendrait préciser l’identité et l’adresse du bénéficiaire de la reprise et le lien de parenté (le cas échéant). Concernant le congé pour vente, il ne peut être délivré qu’au terme du premier renouvellement du bail en cours.

 

  • Le Crédit Impôt Énergétique (CITE) est prolongé mais modifié

Le changement de fenêtre va être progressivement exclu de cette aide. En effet, le taux du crédit d’impôt passe à 15%, contre 30% auparavant pour tous les travaux réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2018. À partir de 2019 le CITE sera transformé en système de primes.

 

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