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Que ce soit pour étudier loin du foyer familial ou pour gagner en indépendance, un mineur peut avoir envie de louer un appartement, seul, en colocation ou chez un habitant. Zoom sur les diverses possibilités mises à sa disposition.

Les raisons justifiant un départ anticipé du mineur

Légalement, un mineur est autorisé à vivre en colocation ou seul. Cependant, il sera demandé à l’un des parents de signer le contrat de location. Différentes raisons expliquent ce désir d’une jeune fille ou d’un jeune homme mineur de vouloir quitter le foyer familial. En effet, il arrive qu’il débute son cursus universitaire ou qu’il parte pour un long séjour à l’étranger dans le cadre d’un échange linguistique par exemple. La signature d’un bail par un mineur se justifie également par un profond désir d’autonomie ou des problèmes familiaux que le jeune de moins de 18 ans vit au sein de son foyer au quotidien. Dans tous les cas, un propriétaire peut accueillir un mineur dans son immeuble. Toutefois, tout dépend si le jeune est émancipé ou non.

Droits et obligations du mineur non émancipé

Dans le cas où un mineur n’est pas encore émancipé, il est dans l’incapacité juridique de signer un contrat de location. Le bail d’habitation devra ainsi être paraphé par le père et/ou la mère ou un représentant légal. C’est valable même si le signataire n’occupe pas l’habitation. Par ailleurs, si un contrat de bail est établi avec un mineur non émancipé, la nullité pour cause d’incapacité ne peut être évoquée. Un bail de location signé par un jeune mineur non émancipé sera remis en cause en cas de préjudice. Cependant, même si le contrat locatif est signé par l’un ou les parents(s), le nom de l’enfant y est mentionné comme étant un locataire. Et même si les parents règlent en général les loyers, le propriétaire peut parfaitement délivrer les quittances au nom du mineur.

Capacité juridique du mineur émancipé

Concernant le mineur émancipé, sa capacité juridique est semblable à celle d’une personne majeure. Ne se trouvant plus sous l’autorité de ses parents, il peut effectuer tous les actes de la vie civile. Il peut ainsi signer tout acte et contrat librement, comme un bail d’habitation à son nom. Il peut s’agir d’une émancipation faisant suite à une décision du juge lié aux affaires familiales ou de plein droit par le mariage. Un mineur, même célibataire, pourra être également émancipé dès qu’il atteint l’âge révolu de seize ans. Après avoir auditionné l’enfant, cette émancipation sera effective, à la demande de l’un ou des deux parents et suivant le verdict final du juge des tutelles au niveau du tribunal de Grande Instance.

Faciliter l’accès au logement au mineur

Il n’existe aucune limite d’âge pour pouvoir toucher une Allocation Logement et l’Aide Personnalisé au Logement ou APL, permettant ainsi à un enfant émancipé d’en bénéficier. Toutefois, la situation peut se compliquer si le bail n’est pas au nom du mineur locataire. C’est en effet sur la base des revenus des parents et non sur ceux du jeune mineur locataire que l’aide sera évaluée. Pour y remédier, les parents peuvent demander au propriétaire de rédiger les quittances de loyer au nom de l’enfant afin de prouver sa réelle présence dans le bien. Concernant l’assurance habitation, l’enfant d’âge mineur ne pouvant pas parapher de contrat, c’est l’un de ses parents qui doit souscrire cette assurance, obligatoire afin de couvrir les risques locatifs.

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