Dans le cadre de la colocation, la location de chaque logement est soumise à un encadrement juridique. Durant l’absence d’un colocataire, la sous-location de sa chambre nécessite impérativement l’autorisation du propriétaire.
La sous-location reste interdite, sans l’autorisation du propriétaire
Une sous-location doit passer par un accord écrit et procuré par le locataire. Même si votre colocataire accepte que vous louiez sa chambre durant son absence, il devra transmettre son consentement au propriétaire sous forme d’une copie de cession. En cas de sous-location sans autorisation, le propriétaire a le droit de demander la résiliation du bail et de demander des dommages et intérêts. De nouvelles sanctions sont par ailleurs envisagées par la législation pour pénaliser les auteurs de la sous-location illicite. Dans les grandes villes, la location d’une résidence principale est permise durant les vacances ou pendant l’absence de son occupant pour une durée maximale de quatre mois par an. Au-delà de cette limite, le propriétaire est passible de lourdes peines.
Modalités sur la sous-location
La sous-location n’entraîne aucune modification sur le bail établi entre le propriétaire et le locataire. Elle emmène à la conclusion de deux autres contrats, le premier contrat touche le bailleur et le preneur et le deuxième statue sur la relation juridique entre le preneur et le sous-locataire.
Le propriétaire est libre de donner son accord ou de refuser la sous-location d’une partie de son logement si l’occupent est absent. S’il refuse la sous-location, aucun justificatif ne lui sera demandé. S’il accepte cet arrangement, une confirmation écrite sera requise. Le dossier devra indiquer le montant précis du loyer et préciser que le prix de la sous-location ne dépasse en aucun cas celui du loyer. En cas de sous-location, le propriétaire devient un bailleur vis-à-vis du sous-locataire.
Que dit la loi sur la sous-location illicite ?
Une sous-location sans accord ou sans le consentement du propriétaire reste dangereuse aussi bien pour le sous-locataire que pour le locataire en titre. Aux yeux de la loi, le sous-locataire illicite est pris comme un occupant sans titre, il ne bénéficie ni des aides ni des autres droits au logement. Le propriétaire pourra l’expulser à tout moment. Le locataire quant à lui court le risque de perdre son droit sur le renouvellement de bail et la perte de son logement.
Et si la sous-location est autorisée ?
Si la sous-location est autorisée, le locataire sera tenu de souscrire à une assurance recours complémentaire, il sera responsable des agissements de son sous-locataire. En cas de lacune de paiement de la part du locataire principal, le propriétaire aura le droit de percevoir les loyers directement auprès du sous-locataire.
Pour simplifier la cohabitation et éviter les conflits, les colocataires se doivent de conclure par écrit toutes les conventions concernant l’usage des logements. Ce document devra comprendre la répartition du loyer et le coût des cotisations, le droit touchant la jouissance des pièces, notamment de la chambre à coucher, les modalités qui régissent l’usage des meubles.
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