Tout savoir sur la sous-location
La sous-location consiste à louer à un tiers tout ou partie du logement que l’on loue soi-même. Néanmoins, cela est très réglementée, raison pour laquelle il faut connaitre son fonctionnement pour ne pas se retrouver en situation d’illégalité.
1 – La sous-location, comment ça marche ?
La sous-location est une pratique couramment répandue. En effet, elle consiste à louer une partie ou l’intégralité du logement qu’on loue déjà soi-même. Il s’agit d’une solution idéale pour le locataire qui n’occupe plus le logement pendant une durée plus ou moins longue. Par contre, la sous-location ne peut pas être apparentée à un hébergement parce que dans ce cas, il n’y a pas de contrepartie.
Le sous-locataire est considéré comme étant locataire du bailleur. Ainsi, celui-ci doit être informé par le locataire principal par lettre recommandée ou par un acte d’huissier. Celle-ci doit mentionner les conditions de sous-location (loyer, durée, etc.). Le bailleur peut accepter ou refuser la sous-location, sans obligation de motivation. S’il accepte, il va notifier son accord par écrit.
2 – Les règles de la sous-location en fonction des types de logement
Les réglementations sur la sous-location varient selon le type de logement, qu’il soit privé ou social. Dans le cas d’un logement privé sous-loué vide, l’accord du bailleur est requis. Le montant du loyer ne doit pas excéder celui du locataire principal. Les mêmes règles s’appliquent à une sous-location meublée, sauf si le bail interdit déjà la sous-location. Pour une sous-location de logement conventionné au profit d’une personne handicapée, le bailleur sera uniquement informé sans que son accord soit requis. Toutefois, la durée de bail et le montant de loyer ne doivent pas dépasser ceux inscrits dans le contrat initial. Enfin, pour la sous-location sous la « loi de 48 », le locataire doit informer le bailleur par lettre recommandée. Au départ du locataire, le sous-locataire dispose du droit au maintien dans les lieux sous les mêmes conditions de bail.
La sous-location intégrale d’un logement social est interdite. Toutefois, il est possible de sous-louer une partie si le sous-locataire a plus de 60 ans et a signé un contrat d’accueil familial, ou qu’il ait moins de 30 ans. La sous-location est illimitée pour les personnes de plus de 60 ans et d’un an renouvelable pour les personnes de moins de 30 ans.
3 – Risques de la sous-location
La sous-location expose les parties à certains risques si elle n’est pas déclarée.
Pour le locataire, il s’agit notamment de l’impossibilité de bénéficier de l’allocation logement, les risques sur les loyers impayés par le sous-locataire. Il s’expose également, au risque de perdre son logement si la sous-location est interdite, à celui du chantage aux dénonciations ou, éventuellement, de devoir poursuivre le sous-locataire en cas de litige. Pour sa part, le sous-locataire perd certains droits, notamment celui du maintien dans le logement, la possibilité d’acquérir le logement en cas de vente, l’absence de quittance de loyer pour faciliter la recherche d’un autre logement
4 – Avantages de la sous-location
Par contre, sous condition qu’elle respecte les dispositions légales, la sous-location a plusieurs avantages. Le locataire peut assurer le paiement du loyer même s’il n’occupe pas le logement tandis que le sous-locataire peut prétendre aux dispositifs d’aide au logement, notamment l’APL. Il peut également bénéficier d’exonérations de frais de recherche de logement.
Par ailleurs, le propriétaire est assuré de percevoir les loyers même en l’absence du locataire principal. De ce fait, il n’a pas à chercher, éventuellement, un nouveau locataire.
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