Lorem ipsum...

Le bail étudiant meublé de 9 mois

La location étudiante bénéficie d’une réglementation spécifique. En effet, contrairement à une location meublée classique, sa durée est seulement de 9 mois, calquée sur l’année scolaire. Toutefois, cette location est réglementée, mais présente, par ailleurs, de moindres risques pour les parties.

1 – Une location meublée spécifique

Le bail étudiant est spécifiquement destiné aux étudiants. Il est apparenté à un simple bail meublé, ce qui implique des obligations pour que le propriétaire fournisse les meubles permettant au locataire de dormir, manger et vivre dans le logement dans de bonnes conditions. Sa seule différence avec la location meublée concerne la durée de location de 9 mois, sans tacite reconduction. Par contre, les réglementations ne spécifient pas l’ameublement obligatoire, même si la loi « solidarité et renouvellement urbain » impose au propriétaire de proposer un logement décent qui ne laisse pas apparaître des risques qui peuvent atteindre l’intégrité physique du locataire.

Par ailleurs, la location dite « semi-meublée » n’a aucune signification juridique. En effet, ce genre d’offre propose uniquement une cuisine équipée comme ameublement.

2 – C’est quoi le bail étudiant meublé ?

Si la durée de bail pour une location étudiante est de 9 mois, la période de location peut couvrir les mois de septembre à juin, généralement. Par ailleurs, la tacite reconduction automatique ne s’applique pas à ce genre de location, tandis qu’une fois le contrat signé, le bailleur ne peut pas donner congé au locataire avant terme. Par contre, l’étudiant dispose du plein droit de la faculté de quitter le logement à tout moment après avoir notifié ce dernier d’un préavis d’un mois.

Le logement étudiant peut concerner plusieurs types d’habitation. Mais en général, il s’agit de studios ou de T1 proches d’une université ou dans une ville étudiante. Il peut également s’agir de résidences étudiantes ou même des chambres chez l’habitant. Toutefois, la surface louée ne doit pas être inférieure à 9 m².

3 – L’absence de tacite reconduction dans le bail étudiant

 Le bail meublé étudiant de 9 mois est l’unique cas où la location peut être ramenée à 9 mois au lieu d’un an. Toutefois, en cas de location vide, la durée de bail minimale est de 3 ans.

Par ailleurs, le préavis pour le bail étudiant est également spécifique. Il est fixé à un mois pour le locataire et de trois mois pour le propriétaire. Toutefois, celui-ci ne peut rompre le bail qu’à son terme tandis que le locataire dispose du droit de le faire avant la fin du contrat.

Par ailleurs, le contrat ne bénéficie pas de la tacite reconduction. Cette règle s’applique si les parties ont convenu d’un bail meublé étudiant de 9 mois, classique. Par contre, si la durée de bail dépasse cette durée, la reconduction tacite peut s’appliquer pour un an supplémentaire.

4 – Les avantages du bail étudiant pour le propriétaire

La location meublée étudiante procure plusieurs avantages au propriétaire. Tout d’abord, il est exonéré de TVA pour les locations meublées ou, éventuellement, il bénéficie d’un abattement fiscal de 50 % si les loyers n’excèdent pas 32.600 euros. Par ailleurs, il bénéficie également d’une réduction d’impôt de 11 % sur une période de neuf ans pour toute location de résidence étudiante. Dans le cas des locations de chambres à domicile, les revenus sont exonérés d’impôt. Enfin, la location bail étudiant de 9 mois est sécurisée grâce à la caution parentale, pas d’obligation de réengagement à l’issue du bail, tandis que le propriétaire peut bénéficier de l’ APL de l’étudiant qui lui est versée directement.

A propos de l'auteur

Articles similaires

La première grande loi immobilière du Président Macron fait une entrée remarquée au Parlement. Avec...

Face à l’explosion du phénomène Airbnb, la Mairie de Paris s’est dotée d’un arsenal juridique qui vise...

De nombreuses conditions de forme et de fond doivent être respectées quand on donne congé à son...

Laisser un commentaire