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Sous-location illégale du locataire : que faire ?

La sous-location consiste à la mise à disposition par un locataire d’une partie ou de la totalité de son logement à un tiers en échange d’un loyer. La sous-location est généralement prohibée par la loi. Mais il existe toutefois des cas où elle est autorisée et il faut prendre soin d’en connaître les règles pour ne pas être dans une situation de sous-location illégale.

 1 – La sous-location peut être pratiquée sous conditions

Pour que la sous-location ne soit pas illégale, elle doit être uniquement réalisée sous deux conditions. Primo, il faut que le locataire principal obtienne l’accord écrit du bailleur pour la sous-location. Cela concerne tout autant la location vide que la location meublée. Ainsi, il faudra que le locataire informe son bailleur sur son intention de sous-louer en lui adressant une demande écrite d’autorisation.

D’autre part, la sous-location ne peut être pratiquée que si le loyer convenu avec le sous-locataire respecte les réglementations. Son montant doit avoir reçu l’aval du bailleur et ne doit pas dépasser le loyer du locataire principal.

2 – La sous-location est illégale selon les cas

Bien qu’autorisée sous certaines conditions, la sous-location est formellement interdite dans certains cas. Tout d’abord, la sous-location d’un logement loué vide est illégale. Les dispositions réglementaires sur son illégalité sont en général reprises dans le contrat de bail de location que le locataire devra s’engager à respecter.

Par ailleurs, la sous-location dans un HLM est interdite. Toutefois, cette interdiction peut être levée dans certains cas, notamment si la sous-location bénéficie à une personne âgée ou handicapée, et si le locataire détient un agrément du conseil général. Elle est également possible au bénéfice des étudiants, des personnes en difficulté, les jeunes travailleurs et travailleurs saisonniers.

La sous-location meublée ne fait pas l’objet d’une règlementation, et elle peut être envisagée, mais peu de bailleurs l’acceptent. D’ailleurs, la plupart des baux meublés mentionnent une interdiction de la sous-location.

La sous-location d’un local professionnel est toute aussi possible, mais doit tenir compte du type de bail. Dans le cas d’un bail commercial, le contrat doit obligatoirement mentionner la possibilité de sous-location pour que celle-ci soit réalisable. De même pour le bail professionnel, la sous-location peut être réalisée si le bail conclu ne mentionne pas de dispositions contraires.

3 – Que risque le locataire en cas de sous-location illégale ? 

Tout d’abord, il est utile de rappeler qu’il n’y a pas de liens juridiques entre le bailleur et le sous-locataire. Ainsi, le locataire principal reste responsable du comportement du sous-locataire. Ainsi, et en général, le sous-locataire peut partir sans pouvoir bénéficier de droits de quittances ou d’aides au logement.

Par ailleurs, en cas de sous-location illégale, le locataire peut perdre son logement. En effet, le bailleur dispose du droit de mener une procédure d’expulsion et de demander la résiliation du bail ou même de demander des dommages et intérêts. Par conséquent, le locataire peut perdre son droit au renouvellement de bail à l’échéance, le bailleur pouvant, dans ce cas, invoquer un motif légitime et sérieux.

4 – Quelles solutions alternatives à la sous-location ?

La location saisonnière reste la solution alternative la plus adaptée pour éviter une sous-location illégale.

Par ailleurs, il convient de faire attention aux sous-locations de courte durée proposées sur les plateformes en ligne. Ces offres sont généralement proposées comme étant des « locations entre particuliers ». Même s’il ne s’agit que d’une nuit, cette pratique reste illégale étant donné que la plupart des personnes qui proposent de telles offres sont elles-mêmes locataires.

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