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Jusqu’en 2014, le droit de résiliation d’un contrat d’assurance habitation était régi par plusieurs obligations contraignantes. Mais depuis l’application de la loi relative à la Consommation du 17 mars 2014, la loi Hamon, la donne a changé. Désormais, tous les assurés peuvent résilier leurs contrats d’assurance de plus d’un an à tout moment de l’année.

Le droit de résiliation : longtemps régi par les contraintes

La résiliation de contrat d’assurance habitation au profit d’un autre contrat plus souple et avantageux n’a jamais été une mince affaire pour les foyers français. En effet, jusqu’en 2014, cette démarche était régie par des obligations très contraignantes, qui exigeaient que l’assuré fasse preuve d’une bonne organisation. Pour résilier ledit contrat d’assurance, les assurés devaient toujours attendre que la date d’anniversaire du contrat se rapproche de 3 mois à quinze jours. Le moment indiqué, l’assuré devait ensuite faire part de sa décision de résilier son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à son ancien assureur. Une absence de réaction de la part de l’assuré durant la période indiquée justifiait une reconduction automatique et tacite de son contrat d’assurance habitation.

Assouplissement du régime de résiliation grâce à la loi Hamon

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le régime de résiliation de contrat d’assurance est devenu nettement plus souple. En effet, suite à la publication du décret n° 2014-1685 du 31 décembre 2014, tout assuré est en droit de résilier son contrat d’assurance habitation à tout moment, par exemple si sa situation familiale a évolué à condition toutefois de justifier d’une ancienneté minimale d’une année dudit contrat d’assurance. Ces « nouvelles » dispositions s’appliquent aux contrats souscrits auprès d’organismes d’assurances, à compter du 1er janvier 2015. Le droit à la résiliation permanente, pour les contrats plus anciens, prend effet à partir de la date d’anniversaire de l’année suivante.

Les modalités de résiliation d’assurance habitation avant échéance

Pour résilier un contrat d’assurance habitation avant échéance, l’assuré est dans l’obligation de respecter certaines modalités. Pour ce faire, l’assuré doit en effet adresser par lettre simple un avis de résiliation à son organisme d’assurance. Ce courrier prend effet à compter de sa réception par l’assureur. Attention, l’assuré doit respecter un délai de préavis contractuel, de l’ordre de 1 à 3 mois, en fonction des modalités indiquées dans le contrat. Si une prime pour une période s’allongeant au-delà de la date de résiliation a déjà été versée à l’assureur, l’assuré bénéficiera systématiquement d’un remboursement équivalent à la somme versée.

Le nouvel organisme d’assurance : en charge de la continuité d’assurance

La loi Hamon a été rédigée de manière à être plus avantageuse pour l’assuré. En effet, le plus gros des démarches : assurer la continuité d’assurance, est entièrement pris en charge par le nouvel organisme d’assurance choisi. Il lui incombe d’envoyer un double du courrier de l’assuré à son ancien assureur. Ce courrier envoyé par lettre recommandée, indique le nom du souscripteur, le numéro du nouveau contrat ainsi que la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat. Le nouveau contrat d’assurance habitation ne peut par ailleurs pas rentrer en application avant la date de résiliation effective du précédent.

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