Un gros coup dur ou des difficultés ponctuelles peuvent justifier une incapacité à payer à temps le loyer du logement. Dans cette situation, plusieurs solutions peuvent être adoptées. Avant toutes choses, il paraît toujours judicieux de prévenir le bailleur de la situation, afin de ne pas l’inquiéter et d’éviter qu’il entame des poursuites.
En cas d’incapacité de payer le loyer : ne pas hésiter à demander des aides
Après avoir prévenu le propriétaire de l’habitation de l’impossibilité de payer le loyer, le locataire doit contacter rapidement l’organisme social duquel il dépend. Objectif de cette démarche ? S’assurer qu’il soit éligible aux différentes aides existantes et créées spécialement pour palier ce type de problème. En fonction des conditions de ressources et du régime auquel il est soumis, le locataire peut en effet bénéficier de plusieurs aides destinées à alléger les coûts du loyer impayé. Le locataire peut souscrire à trois aides différentes : l’APL ou Aide Personnalisée au Logement, l’ALF ou Allocation de Logement familial et l’ALS ou Allocation de Logement social de la Caisse d’Allocations familiales de son département.
Si le locataire en difficulté de paiement de loyer bénéficie déjà de l’une des aides citées, une revalorisation de l’aide est possible. Les personnes ayant été sujettes à d’importants bouleversements familiaux ou professionnels sont néanmoins les seules à pouvoir demander cette revalorisation.
Demander une caution solidaire : une autre alternative
Pour surmonter les difficultés liées au paiement de son loyer, le locataire peut également souscrire un service d’assistance : le CIL-PASS ASSISTANCE. Personnalisé et totalement confidentiel (vis-à-vis de son employeur), le CIL-PASS permet au locataire de profiter d’un diagnostic sur sa situation ainsi que d’un accompagnement en ce qui concerne la recherche de solution. Attention, seuls les salariés du secteur privé, les anciens salariés d’une entreprise assujettie à la PEEC et les demandeurs d’emploi depuis une période inférieure à 12 mois peuvent demander cette aide, qui en outre, est totalement gratuite.
Faire appel à l’aide des services sociaux de la commune ou du conseil général
Demander l’aide d’une assistante sociale auprès de la mairie ou du conseil général est également une bonne alternative face à l’incapacité de payer le loyer. En plus d’apporter un soutien face à la difficulté rencontrée, l’assistante sociale peut aider et conseiller le locataire à mettre en place un dossier solide nécessaire, à une demande d’aide sur le Fonds de Solidarité pour le Logement. Garanties, avances remboursables, cautions, l’assistante sociale est apte à informer le locataire des modalités de ce type d’aide. Cette solution est d’autant plus adaptée si le locataire ne parvient pas à conclure un arrangement amiable avec son bailleur.
Saisir la commission d’endettement : la solution du dernier recours
Dans les cas de gros problèmes financiers, impliquant une accumulation des dettes : loyers, factures, impôts et autres, le locataire devra envisager de contacter la commission de surendettement. Pour chaque demande envoyée, la commission procède à une analyse personnalisée du dossier et décide de sa recevabilité ou non. Si le cas est recevable, la commission met en place un plan visant soit le report, soit l’échelonnement du paiement des dettes. Si elles sont trop lourdes, la commission peut demander à ce que le juge de l’exécution entame une procédure de rétablissement personnel qui peut conduire à l’effacement des dettes.
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