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Tous les propriétaires sont libres de louer leurs biens immobiliers, à qui ils le souhaitent. S’ils sont parfaitement en droit de demander certains justificatifs pour faire leur choix, s’appuyer sur certains motifs dits discriminatoires comme l’âge ou le handicap est en revanche, illégal.

Dans quels cas évoquer une discrimination au logement ?

Bien qu’interdite par la loi, la discrimination au logement est une situation fréquente sur le territoire français. Plusieurs critères peuvent être retenus comme discriminatoires, selon la loi française. Pour choisir son locataire, le propriétaire d’un logement à louer ne doit et ne peut pas s’appuyer sur le nom de famille et l’origine géographique des candidats à la location, l’appartenance à une ethnie ou à une nation déterminée, l’identité, l’appartenance sexuelle et le sexe, les mœurs, l’âge, le handicap, l’état de santé ainsi que les caractéristiques génétiques. Le refus de location est également discriminatoire s’il est basé sur les convictions politiques, la religion et les activités syndicales du candidat. À la question : Est-il légal de refuser une location à une personne âgée ou handicapée ? La réponse est NON, c’est parfaitement illégal.

Quels sont alors les critères autorisés lors de la sélection d’un locataire ?

Si le refus de louer un logement à une personne âgée ou handicapée est illégal, d’autres critères peuvent cependant être considérés. Ces critères de sélection « autorisés », ce sont les critères ayant trait à la situation financière des candidats comme le montant des revenus, la situation professionnelle (en contrat CDI ou CDD par exemple), la présence ou non d’une personne se portant comme garant. Le fait qu’un propriétaire refuse de louer son bien parce que tel ou tel candidat ne remplit pas ces critères d’ordre financier est un droit. Attention, le propriétaire ne peut néanmoins pas demander certains documents privés tels qu’un relevé de compte.

Une preuve « irréfutable » obligatoire pour obtenir justice

Rejeter une demande de location d’une personne âgée ou handicapée pour d’autres raisons est passible de sanctions, à condition que le ou les candidats malheureux présentent une preuve « irréfutable » de discrimination au logement auprès des Défenseurs des droits (ex-Halde). Aujourd’hui, les procédures sont encore considérées comme lourdes. Au moment du dépôt de plainte, les concernés doivent en effet prouver que le refus de location est imputable à un voire à plusieurs critères définis par la loi. Si le candidat arrive à prouver qu’il y a bien eu discrimination, la sanction peut être une amende de 30 000 euros et un emprisonnement allant jusqu’à 2 ans.

Qu’est-ce que le « testing » ?

Comme son nom le laisse entendre, le « testing » permet aux candidats victimes de discrimination au logement de prouver leurs dires à travers plusieurs tests. Il s’agit de faire intervenir une tierce personne intéressée par la location et ne présentant pas le « critère de discrimination supposé » pour pouvoir ensuite comparer la réaction du propriétaire. Même si la pratique est légale depuis 2006, la preuve est retenue uniquement si elle a été obtenue de manière loyale. Lors d’une enquête reposant sur le « testing » menée par « l’association 60 millions de consommateurs » en 2014, alors que la candidate dite de référence a obtenu 100 % de rendez-vous, 24 % de personnes âgées n’ont pas pu visiter le logement, preuve que le phénomène est bien présent dans l’hexagone.

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