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Pour mettre fin aux abus de certains propriétaires en matière de loyer, le gouvernement français a mis en place le système d’encadrement des loyers. Ce dispositif permet aux locataires de savoir si leur loyer est trop élevé par rapport au quartier.

Ce qu’il faut savoir sur le loyer de référence

Depuis le 1er août 2015, le système d’encadrement des loyers a été mis en place dans la ville de Paris. Désormais, les propriétaires sont obligés de se soumettre au loyer de référence. Ils ne peuvent plus exiger que les locataires paient un loyer supérieur au loyer de référence majoré de 20%

Cette mesure s’applique également dans la ville de Lille depuis le 1er février 2017. Comme dans la capitale, le loyer de référence est établi en fonction du nombre de pièces, de l’époque de construction de l’immeuble, de sa localisation géographique et du type de location.

Connaitre le montant exact de son loyer de référence avec une plateforme publique

Pour éviter que les locataires soient victimes d’abus de la part de propriétaires de mauvaise foi, OMMI a mis en place un outil indiquant les loyers de référence, que vous pouvez trouver sur ce lien. Grâce à cette page, les locataires peuvent déterminer si leur loyer est trop élevé par rapport à leur quartier.

Cette mesure gouvernementale s’est inspirée de l’outil Rentswatch. La plateforme publique permet d’établir si vous payez un loyer trop élevé à Paris ou à Lille. Par exemple, la location d’un logement de 2 pièces non meublé de 38 m² construit avant 1946 à Paris tourne aux environs de 1.052, 60 euros.

Si après avoir effectué le test sur la plateforme, vous constatez que votre loyer est élevé par rapport au loyer de référence, le site vous donne des indications sur la manière de faire valoir vos droits auprès du propriétaire. Il est à noter que le dispositif de référencement devrait à terme être étendu sur l’ensemble du territoire.

Comment contester un loyer élevé auprès du propriétaire?

Au lieu d’engager une action en diminution de loyer auprès du tribunal, il est recommandé de commencer par une démarche de négociation à l’amiable. Envoyez une lettre à votre propriétaire pour l’informer que le loyer est trop élevé par rapport au loyer médian majoré. N’oubliez pas de lui rappeler les nouvelles dispositions légales en vigueur dans les villes de Paris et de Lille. Si votre propriétaire est compréhensif, il fera immédiatement baisser le loyer.

En cas de refus du propriétaire, vous pouvez engager une action auprès de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs. Elle répondra à votre demande dans un délai de 2 mois après sa saisine. Faute d’accord, il revient au juge de régler le conflit.

Les exceptions sur l’encadrement du loyer

Le propriétaire n’est pas contraint de se soumettre au loyer de référence si son logement présente des caractéristiques particulières comme une terrasse, un jardin ou une vue exceptionnelle.

Les spécificités du logement ne doivent pas déjà être prises en compte dans le loyer de référence. Il est fixé en fonction du quartier, du nombre de pièces, meublé ou non et de l’époque de construction. De plus, le propriétaire ne peut pas exiger un loyer élevé à cause des charges locatives comme l’ascenseur ou la présence d’un gardien.

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