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Les loyers à Lille sont désormais plafonnés

Depuis le 1er février 2017, la ville de Lille a commencé à appliquer l’encadrement des loyers. Les modalités d’application sont les mêmes que celles appliquées dans la ville de Paris. Plus de détails.

Pourquoi la ville de Lille ?

L’encadrement des loyers a comme principal objectif de limiter le montant du loyer, cela dans le but de favoriser l’accès au logement et d’éviter certains abus. C’est surtout dans les zones dites « tendues » que cet encadrement joue car c’est là où les loyers sont les plus élevés au m2. Autrement dit, il concerne les villes dans lesquelles la demande de logements dépasse l’offre et le prix du logement est assez élevé en moyenne. La ville de Lille est la troisième ville la plus chère de France. À l’échelle nationale, entre 2000 et 2002, la loyers étaient 20 % plus élevés que les loyers pratiqués dans des villes comparables.

Des locations concernées

Tous les types de locations, meublées ou vides entrent dans le champ d’application de l’encadrement du loyer. Seuls quelques logements soumis à la loi de 1948 et les logements conventionnés, hors loyer intermédiaire du parc privé, sont exclus. Il suffit que le bien loué soit utilisé à titre de résidence principale. Ainsi, les résidences secondaires, de fonction ou de vacances ne sont pas concernées par le plafonnement de loyer de la loi Alur.

Le principe de l’encadrement

L’encadrement de loyer implique l’existence d’un loyer de référence. Son montant varie en fonction de la catégorie du logement. Cette catégorisation se fait en fonction du type meublé ou non du logement, du nombre de pièces principales et de la date de sa construction. En fonction de ces paramètres, un plafond de loyer est déterminé par zone géographique. Cette référence peut être majorée de 20 % au plus et minorée de 30 % au plus.

Le loyer de référence correspond au loyer normal hors charges mensuelles/m2. Pour obtenir le montant total du loyer hors charge à ne pas dépasser, il faut juste utiliser le prix de référence de loyer majoré et le multiplier par la surface habitable du logement.

Les dérogations aux plafonnements

Dans des cas exceptionnels, il est possible de dépasser le plafond de loyer majoré imposé par la loi. Le terme technique est celui du « complément de loyer ». Ce surplus correspond à la somme excédent le loyer de référence majoré. Les caractéristiques exceptionnelles de localisation et de confort justifient le recours à ce dépassement.

Toutefois, ces caractères justifiant l’usage du complément de loyer ne doivent pas :

* être déjà retenus dans la détermination du loyer de référence

* donner lieu à une récupération par le bailleur au titre des charges locatives.

Par contre, elles doivent être déterminantes par rapport aux logements de la même catégorie, se trouvant dans la même zone géographique.

Il convient de remarquer que le locataire peut contester le complément de loyer pendant les trois premiers mois du bail.

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