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Qu’est ce que la déclaration 2044 ?

Tout résident en France qui réalise des opérations, comme la location, sur une propriété immobilière est soumis à la déclaration des revenus fonciers. En général, pour déclarer le revenu foncier, le propriétaire remplira le formulaire 2044 et le joindra à la déclaration de revenus principale. Zoom sur les démarches à entreprendre.

Les types de revenus fonciers

Le plus courant des profits réalisés par le propriétaire immobilier via son bien est le loyer. Les autres ressources moins connues du public sont celles générées en investissant dans une société foncière ou un placement de capital dans un bien immobilier en vue d’en retirer des profits. Les revenus fonciers étant imposables, les propriétaires doivent effectuer une déclaration de revenus fonciers au même titre que toute déclaration de revenus. Pour ce faire, il est parfois nécessaire de remplir le cerfa 2044. La nécessité de l’imprimé 2044 dépend du régime fiscal auquel est soumis le revenu foncier. Il existe même des cas où il faut remplir le formulaire 2044 spécial dans le cas où le bien s’inscrit dans le cadre d’un programme de déduction fiscale.

Le régime d’imposition micro-foncier

Le régime d’imposition micro-foncier est un système simplifié ouvert à tous suivant des conditions précises. Tout d’abord, il faut être propriétaire ou copropriétaire du bien immobilier et les revenus fonciers perçus annuellement par le propriétaire ne doivent pas excéder les 15000 euros. Ces revenus concernent le loyer et toute autre recette. La deuxième condition est que le bien doit être loué en meublé et ne doit pas bénéficier de système de déductions spécifiques tel que le dispositif Borloo ou Scellier. Par ailleurs, les recettes ne doivent pas découler exclusivement de SCI ou de FPI. Dans le cas où ces conditions sont satisfaites, le contribuable doit seulement remplir la case correspondante dans la déclaration n°2042. Cependant, il peut choisir le régime réel en réalisant une déclaration de revenus fonciers usant du formulaire 2044.

Le régime d’imposition réel

 Dans le cas où le propriétaire souhaite jouir du régime d’imposition réel (plutôt que l’abattement de 30%) ou que les conditions du régime simplifié ne sont pas remplies, il est soumis au système d’imposition réel. L’imprimé 2044 devient alors indispensable et il faut y indiquer toutes les informations concernant le bien : caractéristiques, recettes, frais et charges,etc. Cela est nécessaire pour le calcul des revenus fonciers imposables. En sus, un formulaire 2044 spécial est nécessaire si le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt (Borloo, Scellier,…) en louant un bien neuf. Le cerfa 2044 est également nécessaire si le propriétaire est en possession d’un immeuble spécial en travaux (monument historique ou en zone protégée) ou s’il a des parts en SCPI et bénéficie d’une réduction via des dispositifs tels que le Borloo SCPI.

Les charges déductibles du revenu foncier

 Les charges déductibles sont régies par la loi dans le cadre du code général des impôts. Elles concernent les frais et charges d’administration ou de gestion. Les frais de travaux et certains impôts tels que l’impôt foncier et les provisions de copropriété entrent également dans les charges déductibles du revenu foncier lors du remplissage du formulaire 2044 pendant la déclaration des revenus fonciers. Cette liste n’est pas complète et d’autres charges sont également déductibles du revenu foncier.

 

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