La taxe sur les logements vacants
La TLV, ou taxe sur les logements vacants, concerne les propriétaires dont les logements sont vides ou inoccupés. Son application est soumise à réglementation, tandis que le propriétaire dispose du droit de contester son application à son endroit.
Comprendre la TLV en quelques lignes
L’application de la TLV repose sur la règle selon laquelle un logement est considéré comme vacant s’il est inoccupé par un locataire et qu’il ne dispose pas des mobiliers nécessaires pour être habitable.
L’instauration de la TLV consiste à motiver les propriétaires à les remettre sur le marché afin de pallier le manque de logements et la crise du logement. De cette manière, la taxe concerne surtout les propriétaires qui laissent leurs biens inoccupés d’une façon volontaire. Les taxes perçues sont reversées au profit de l’ANAH et de l’État.
En principe, la TLV concerne les logements non meublés vacants ou laissés comme tels depuis plus d’une année.
Qui, et quels logements sont imposables ?
L’application de la TLV est fonction du profil du propriétaire, du type d’habitation et de sa situation géographique.
Ainsi, tout propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant est tenu de payer la TLV. Les logements concernés sont ceux qui sont à usage d’habitation.
Par ailleurs, la TLV est uniquement appliquée dans les communes concernées par le dispositif. Celles-ci sont définies suivant deux critères majeurs : leur nombre d’habitants dépasse les 50.000 personnes et il est constaté un déséquilibre majeur entre l’offre et la demande de logements au niveau local. En tout, 1151 communes réparties sur 28 agglomérations sont concernées par la TLV.
Exonérations et montants de la TLV
Il est possible d’obtenir une exonération de la TLV sous quelques conditions. Il s’agit notamment des cas suivants :
– La vacance du logement est involontaire.
– Le logement a été occupé pendant au moins 30 jours consécutifs durant l’année précédente.
– Le logement nécessite des travaux d’envergure pour être habitable.
– Le logement va être démoli pour des raisons de travaux d’urbanisme.
– Le logement est mis en vente ou en location, mais ne trouve pas acheteur ou locataire.
Le calcul de la taxe se base sur le montant estimé de la valeur locative du bien. Son montant est fixé d’une manière progressive. Ainsi pour la première année, la taxe sera de 12,5 % de cette valeur, 15 % la deuxième année et 20 % à partir de la troisième année.
Le propriétaire n’est pas obligé de faire la déclaration de la taxe. En effet, celle-ci sera appliquée ou pas par les services fiscaux à partir des informations qu’ils détiennent sur le bien.
Comment contester l’application de la TLV ?
Le propriétaire peut faire une contestation sur l’application de la TLV sous certaines conditions. La contestation peut s’appuyer sur le fait que la TLV ne peut pas être appliquée si la vacance du logement n’est pas de la volonté de son propriétaire, c’est-à-dire qu’il n’a pas pu trouver un locataire un acheteur même s’il a proposé un montant de loyer ou de vente au même prix que ceux proposés sur le marché. Ainsi, il peut faire une réclamation auprès de l’administration fiscale qui va répondre dans les six mois. Si la demande est rejetée, le propriétaire peut saisir le conciliateur fiscal de son département. Si celle-ci est à son tour rejetée, le propriétaire peut saisir successivement le médiateur du ministère de l’Économie et des Finances, le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.
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