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Transformer son bail

Non classé  /   /  Par Maxime

Transformer son bail

Locataire et propriétaire apposent leurs signatures au bas d’un bail. Selon la destination réservée au bien immobilier, ce contrat peut être à usage d’habitation ou à caractère commercial. Peut-on transformer son bail, à savoir par exemple, modifier un contrat d’habitation en une convention de location à usage commercial ?

Location immobilière : à chaque usage son bail

Les textes en vigueur encadrent le bail d’une manière très stricte. Ce contrat n’est autre qu’une convention reprenant les droits et obligations d’un bailleur et de son locataire. Les dispositions légales précisent que plusieurs éléments doivent être présents dans le bail, à l’instar des informations sur le bien ou la durée de sa location.

Lorsque l’usage réservé au bien ou au local en location est à caractère résidentiel, le contrat est connu sous le nom de bail d’habitation. Il se présente sous la forme d’un acte sous seing privé, rédigé et signé par des particuliers, ou encore sous la forme d’un acte authentique, établi par un officier public. Par contre, quand le bien ou le local est utilisé par le locataire pour un usage industriel, artisanal ou commercial, la convention ne revêt aucune forme spécifique, mais prend cette fois l’appellation de bail commercial.

Transformer son bail est-il possible ?

 Il faut noter que l’établissement d’un bail, qu’il soit d’habitation ou de location à usage commercial, doit remplir plusieurs conditions, dont certaines tenant aux caractéristiques mêmes du bien immobilier. En effet, le bail commercial est par exemple strictement réservé à des biens dont l’usage et la destination sont administrativement affectés à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Ainsi, à moins d’un changement d’affectation préalable du bien immobilier, il est difficile, voire impossible pour le locataire d’une habitation, de transformer son contrat de bail habitation en bail commercial.

Changement d’usage et changement de destination du bien immobilier

 Ainsi, la transformation d’un bail d’habitation en bail commercial requiert au préalable un changement d’affection du bien immobilier concerné. Une démarche administrative doit ainsi être effectuée, afin d’opérer ce changement d’affectation, qui lui-même peut prendre deux formes distinctes :

  • le changement d’usage, qui est une démarche appropriée pour les locaux d’habitation qui sont convertis en un autre usage, et en l’occurrence lorsque la location prend la forme d’une activité économique, c’est-à-dire un commerce, des bureaux, une location meublée touristique, etc.
  • ou le changement de destination, qui est une opération relevant du code de l’urbanisme, requérant un permis de construire lorsque des travaux importants sont effectués sur le bien ou tout simplement une simple déclaration préalable lorsque les transformations sur le bien sont mineures.

Le cas du bail à usage mixte

Les locataires et leurs bailleurs disposent par ailleurs d’autres alternatives, car il existe notamment un autre type de convention de location avec des clauses et des conditions plus souples : le bail à usage mixte, c’est-à-dire à la fois habitation et usage professionnel.

Dans le cadre du bail à usage mixte, le locataire exerce dans son habitation une activité professionnelle ainsi que tout ce qui est en lien avec : accueil des salariés et rendez-vous avec les clients, etc. Il est à noter que dans ce cas précis, la convention passée entre le bailleur et son locataire doit obligatoirement mentionner toutes les activités autorisées au sein de l’habitation.

 

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