Comment déclarer ses revenus locatifs ?
Les revenus issus d’une location d’immeuble doivent être déclarés au fisc. Toutefois, chaque déclaration diffère selon le type de location. En effet, dans un cas ou dans un autre, les revenus peuvent être assimilés aux BIC ou bénéfices industriels et commerciaux ou aux revenus fonciers.
- Déclaration de revenus fonciers pour les locations vides
Selon la réglementation en vigueur, les revenus tirés d’une location vide sont associés aux revenus fonciers. Dans ce cas, le loueur peut être soumis à deux régimes d’imposition distincts. Soit en régime micro-foncier soit en régime réel.
Le régime micro-foncier concerne les revenus locatifs de moins de 15.000 euros par an. Toutefois, le propriétaire ne doit pas bénéficier de régimes fiscaux particuliers pour en bénéficier. Dans ce cas, il lui est attribué une déduction forfaitaire de 30 % sur les charges déductibles. La déclaration de revenus se fera sur le formulaire 2042, également disponible en ligne, sur la ligne BE ou sur la ligne BD s’il y a des déficits antérieurs à reporter.
Pour le régime réel, la déclaration sera faite sur le formulaire 2044 qui sera annexé à la déclaration d’ensemble du formulaire 2042.
- Déclaration de revenus locatifs pour les locations meublées
Les revenus tirés des locations meublées sont considérés comme étant des BIC, réservés aux loueurs non professionnels. Dans ce type de location, certains revenus sont exonérés d’impôts. Il s’agit des pièces louées comme chambres d’hôtes ne générant pas plus de 760 euros par an, les pièces louées constituent la résidence principale, saisonnière ou temporaire du locataire. Toutefois, le montant du loyer doit être raisonnable pour bénéficier de l’exonération.
Il existe deux régimes fiscaux pour les locations meublées : le micro-BIC et le régime de bénéfice réel.
Pour ces deux régimes, la déclaration des revenus locatifs bruts sera faite sur le formulaire 2042 C-PRO. Toutefois, le loueur devra s’inscrire préalablement au répertoire Sirène de l’INSEE pour obtenir son numéro SIRET qui sera reporté sur la déclaration complémentaire de revenus.
- À considérer pour le calcul des revenus sur les loyers perçus
La déclaration de revenus locatifs doit mentionner tous les loyers perçus et non perçus en 2016. Ainsi, elle concerne tout autant les loyers perçus réellement, ceux en retard et ceux en avance. Le calcul des revenus tient également compte d’autres émoluments qui sont en lien direct ou indirect avec la location. Il peut s’agir d’éventuelles indemnités d’assurance, des subventions ainsi que d’autres revenus tirés de la location d’autres locaux immobiliers comme les parkings, garages, etc.
- Tenir compte des charges déductibles sur les revenus fonciers
Il existe plusieurs charges déductibles sur les revenus fonciers. Il est important de les déclarer, notamment celles qui sont effectivement payées pour l’année concernée.
Les charges déductibles sur les revenus fonciers sont notamment les frais en lien avec un crédit immobilier, par exemple les intérêts, les frais d’assurance ou de dossier. Les dépenses liées aux travaux d’amélioration du logement sont également déductibles. Toutefois, il faut qu’elles ne concernent pas les travaux qui modifient l’intégrité du logement, comme c’est le cas pour les travaux d’agrandissement. Les dépenses liées aux travaux d’entretien ou de réparation visant à préserver le confort de vie sont également déductibles des revenus fonciers, de même que les cotisations d’assurance qui couvrent les risques. Si le propriétaire a décidé de confier la gestion de son patrimoine à un organisme, les frais de gestion sont déductibles des revenus fonciers.
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