Tout savoir sur la loi Pinel et le Super Pinel

Reconduit d’année en année, le dispositif de défiscalisation Pinel a été introduit par la loi finances de 2015. Il a permis à de nombreux investisseurs de bénéficier de réductions d’impôts durant 6, 9 ou 12 ans. Au 1er janvier 2023, la loi Pinel va voir ses avantages fiscaux diminuer, avant de disparaître fin 2024. D’ici là, le dispositif sera progressivement remplacé par le Super Pinel. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ces deux mesures visant à réduire la fiscalité des investisseurs locatifs.

Loi Pinel, les changements opérés dès janvier 2023

En vigueur depuis septembre 2014, la loi Pinel devrait disparaître à la fin de l’année 2024. Durant ces dix années, les personnes réalisant un investissement locatif dans le neuf ont pu bénéficier d’avantages fiscaux pouvant aller jusqu’à 21 %.

Les avantages fiscaux de la loi Pinel

Toujours en vigueur, le dispositif de défiscalisation Pinel opère un grand changement à partir du 1er janvier 2023. Les modifications portent essentiellement sur les taux de réduction. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2022, un investissement locatif dans le cadre de la loi Pinel a donné droit à des réductions à taux pleins, soit :

• 12 % pour une mise en location pendant 6 ans ;
• 18 % pour une location d’une durée de 9 ans ;
• 21 % si le logement neuf est loué durant 12 ans.

Ces avantages ont été revus à la baisse pour l’année 2023, et encore plus pour 2024, comme le montre le tableau ci-dessous :

Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel en 2023

Pour avoir droit au dispositif loi Pinel, il faut respecter un grand nombre d’exigences, comme :

• acheter un bien immobilier neuf ;
• réaliser l’achat dans une zone dite « tendue », classé A, A Bis ou B1 ;
• louer le logement neuf pendant 6, 9 ou 12 ans ;
• mettre le bien en location dans un délai de 12 mois après son acquisition ;
• veiller à ce que le locataire occupe le bien au titre de sa résidence principale ;
• ne pas dépasser le plafonnement du loyer ;
• s’assurer que les revenus du locataire sont en-dessous du plafond de ressources imposé ;
• investir dans un logement neuf conforme aux normes de construction BBC ou RT 2012.

En outre, l’acheteur doit veiller à ce que le montant de défiscalisation ne dépasse pas 5500 € /m². L’investissement défiscalisable est par ailleurs limité à 300 000 € par an. Au-delà, le dispositif n’est pas appliqué.

Super Pinel, un nouveau dispositif pour défiscaliser dans le neuf

Le dispositif Super Pinel, ou Pinel +, entre en vigueur au moment où la Loi Pinel allège ses taux de réduction. Dès le 1er janvier 2023, les personnes réalisant un investissement immobilier dans le neuf auront donc le choix entre les deux dispositifs.

Présentation du Super Pinel

Le dispositif Pinel + a été mis en place afin d’être en accord avec la RE 2020, la réglementation environnementale en vigueur depuis janvier 2022.

Le Super Pinel reprend une grande partie des critères d’octroi de la loi Pinel. Pour en bénéficier, il est nécessaire d’acheter un bien immobilier neuf en zone tendue ou encore de le louer durant 6, 9 ou 12 ans. Les conditions de ressources du locataire doivent également répondre aux exigences du dispositif, tout comme le montant du loyer.

Pinel + accorde à ses bénéficiaires les taux initiaux prévus par la loi Pinel, c’est-à-dire :

• 12 % pour 6 ans de location ;
• 18 % pour 9 ans ;
• 21 % pour 12 ans.

Vous souhaitez en savoir plus sur le Super Pinel ? Voici un article qui détaille le dispositif : https://www.loi-pinel-toulouse.fr/actualites/super-pinel-tout-savoir-sur-la-nouvelle-loi-de-defiscalisation/ 

Ce qui change avec le Super Pinel

Outre le respect de la RE 2020, le Super Pinel impose aux investisseurs locatifs :

• une surface d’habitation minimale ;
• une double exposition lumineuse pour les T3 et plus ;
• un agencement intérieur optimisé et la possibilité le modifier ;
• un accès à un espace extérieur (balcon, terrasse, jardin).

L’intérêt de telles contraintes est de rendre les logements loués plus confortables.

Voici un tableau qui résume les surfaces minimales habitables imposées par le Super Pinel :

Plus contraignant que la loi Pinel, le dispositif Super Pinel permettra à terme de rendre le parc locatif plus vertueux, avec des logements confortables et énergétiquement performants. Si vous souhaitez investir dans l’immobilier neuf, ces deux dispositifs vous permettront de bénéficier d’une réduction fiscale avantageuse.