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Caution solidaire : à quoi vous engagez-vous ?

Pour éviter les risques de loyers impayés, un bailleur peut exiger la présence d’une caution solidaire. Cette personne sera tenue de payer le loyer à la place du locataire si ce dernier venait à être insolvable. Avant de signer, il faut savoir à quoi engage la caution solidaire.

1 – Lacte de cautionnement solidaire

La caution solidaire est par définition un document qui reflète l’engagement d’une personne à prendre en charge le règlement du loyer à la place du locataire, lorsque ce dernier se trouve dans l’incapacité d’y faire face. La caution s’engage à travers l’acte de cautionnement solidaire à partir d’une simple signature de l’acte de caution solidaire. Si la caution solidaire est généralement engagée par un parent ou un ami, elle peut tout aussi bien être faite par toute personne qui souhaite s’engager au paiement du loyer en cas d’insolvabilité du locataire. D’ailleurs, c’est l’une des garanties les plus solides dont dispose un locataire. Bien entendu, pour que le bailleur accepte la caution solidaire, il faut que le garant puisse justifier sa solvabilité.

2 – La formalisation de l’acte de caution solidaire

Sur la forme, l’acte de caution solidaire est fait entre les particuliers, avec ou sans la présence d’un notaire, et est exempt de tout frais. Sur le fond, il est impératif que l’acte de caution solidaire contienne les indications suivantes :

  • L’identification du garant, celui du locataire ainsi que du bailleur.
  • L’objet du contrat.
  • La date de signature du bail.
  • Toutes les charges locatives et les conditions de révision du loyer.
  • La durée d’engagement du garant. Sans la précision de cette durée, la caution solidaire est réputée indéterminée. Dans ce cas, le garant a la possibilité de résilier le contrat.
  • Une mention précisant que la personne se portant caution est consciente de l’ensemble de ses obligations.

3 – L’étendue des engagements de la caution solidaire

 La caution solidaire est une obligation individuelle. Cela dit, avant de rentrer dans les explications plus détaillées, un point est à préciser. Pour pouvoir se porter caution solidaire, elle doit demeurer sur le territoire français. Par conséquent, un étranger qui réside de façon régulière en France ou plus de six mois dans l’année a la possibilité de se porter caution solidaire.

Lorsque l’acte de caution solidaire est signé, il n’engage que la personne qui le signe. Cet engagement s’étend aussi bien sur ses revenus que les biens dont il est l’usufruitier. L’étendue de ces engagements est importante, en particulier pour les couples mariés vivants sur le régime de la communauté de biens.

4 – Cautionnement solidaire et colocation

Sous peine de nullité, les colocations doivent être précisées dans l’acte de caution solidaire. Y sera également mentionné le nom du colocataire qui délivre la caution avec son engagement de location. Cet engagement doit être pris pour un délai n’excédant pas 6 mois, après la prise d’effet du congé.

5 – Cautionnement solidaire et assurance loyers impayés

Il faut également rappeler que la loi pose des restrictions au bailleur. En effet, il est interdit au bailleur de cumuler le cautionnement solidaire d’un tiers avec une assurance loyers impayés, sauf si le bien immobilier est loué à un étudiant ou à un apprenti.

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