En raison de leur valeur patrimoniale ou architecturale, certains édifices sont protégés par un classement ou par une inscription au titre de monuments historiques. Les immeubles classés, en particulier, font l’objet de dispositions particulières pour leur conservation.
La législation en vigueur sur la protection d’un édifice classé
La protection d’un immeuble classé monument historique est une servitude de droit public. Ainsi, la décision de classement fait l’objet d’un décret ou d’un arrêté ministériel en conseil d’État. Cette protection juridique permet aux propriétaires d’obtenir des aides financières provenant de l’État ou une assistance technique et scientifique. Pour financer les travaux, ils devront faire appel aux collectivités ou à des mécénats privés. Selon le Code du patrimoine, une bâtisse classée comme monument historique ne peut être déplacée, détruite ou faire l’objet de travaux sans avoir une autorisation du préfet de région au préalable. Les articles R.621-11 à R.621-14 sont axés sur la procédure de délivrance relative aux travaux autorisés. La gestion des travaux est effectuée par les services de l’État en charge des édifices historiques.
Déterminer le programme de travaux
Avant d’effectuer des travaux sur un édifice protégé, il est nécessaire de distinguer le type de travaux à entreprendre. Il peut s’agir de travaux axés sur l’entretien, permettant de remettre l’édifice en état sans modifier sa matière, sa morphologie, son aspect, son agencement ou sa consistance. Ces travaux sont dispensés d’autorisation. Concernant les ouvrages relatifs à la réparation, ils ne modifient ni l’état général du bâtiment ni le genre de matériaux utilisés. De plus, tout en faisant appel à un architecte, la réalisation des travaux nécessite une demande d’autorisation, dont celle du Code du patrimoine pour les monuments classés. Concernant les travaux de modification, il s’agit des travaux liés à la restructuration, à l’aménagement, aux installations techniques ou des équipements. Quant aux travaux liés à la restauration, ils requièrent un véritable travail de conception.
L‘architecte et ses missions
Pour tous travaux à faire sur un édifice classé, recourir à un maître d’œuvre compétent est une nécessité. Qu’il s’agisse de travaux de réparation ou de restauration, celui-ci devra avant tout établir un diagnostic, comportant la description du monument et son étude historique. L’architecte devra également effectuer sa mission de base. Il s’agit par exemple de mener des études d’avant-projet, des études de projets ou d’apporter son aide au maître d’ouvrage. Ces éléments, catégorisés dans la mission de base, font l’objet d’un contrat unique. Dans ce contrat devra se trouver la prestation forfaitaire. Celle-ci équivaut à effectuer un diagnostic et faire une proposition concernant les honoraires, qui sera prélevée sur le budget prévisionnel des travaux. L’architecte est choisi par le propriétaire du bâtiment.
Les procédures à suivre
Avant de débuter des travaux sur un immeuble protégé, le propriétaire a l’obligation d’informer le préfet de région du projet de programme relatif aux travaux. A cela s’ajoute l’établissement du diagnostic de l’immeuble. Il doit aussi soumettre son choix concernant le maître d’œuvre. Le but est de vérifier que l’expert en question possède l’expérience et les compétences requises. En retour, il reçoit le numéro d’enregistrement relatif à sa demande, ainsi que la date de décision, qui lui sera notifiée. Cette date est définitive dans le cas où le dossier transmis est complet. Dans le cas contraire, la DRAC ou Direction Régionale des Affaires Culturelles lui notifiera dans un délai d’un mois, à partir de la réception de la demande, la liste et le contenu des pièces manquantes à fournir.
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