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La législation du 10 Juillet 1965 dicte les règles de la vie en communauté. Selon une enquête effectuée par l’INSEE, la France, hors Mayotte, compte 35,4 millions de logements au 1er janvier 2016.

Généralités sur la copropriété

Lorsqu’il s’agit de copropriété, il faut deux propriétaires au minimum, habitant dans un immeuble. Le copropriétaire détient un ou plusieurs lots privatifs d’un bien, comme la cave et/ou un appartement. Il est également propriétaire d’une quote-part des zones communes de la propriété, à savoir les escaliers, la cour ou la voie d’accès. Concernant le règlement de Copropriété, il s’agit d’un document écrit destiné à tout individu possédant un lot de la copropriété, à tous les acheteurs successifs de chaque lot de la copropriété, ainsi qu’à tous les locataires et propriétaires de l’immeuble. Ce document obligatoire se divise en deux parties. D’un côté, l’état descriptif de répartition, délimitant les lots, ainsi que de leurs tantièmes. L’autre partie concerne les règles relatives à la vie en collectivité.

Le règlement en cas de copropriété horizontale

La copropriété horizontale est constituée d’un ou plusieurs immeubles sur un même terrain, s’étendant à l’horizontale, en général dans une zone pavillonnaire.  Chaque pavillon forme une entité de propriété, où le possesseur détient la propriété et le sol de la parcelle. Réalisée généralement à l’initiative de promoteurs, cette forme d’organisation de l’espace bâti est réalisée en quantité importante en périphérie de la ville, surtout dans les grandes agglomérations possédant d’abondants terrains à construire. Dans cette forme de copropriété, les maisons représentent les parties privatives et les lots possédés par chaque copropriétaire. L’acheteur obtient une quote-part d’une copropriété horizontale, correspondant au droit de jouissance d’une portion de terrain. Les parties communes dans une copropriété pavillonnaire regroupent l’éclairage, la voirie, ainsi que les équipements et les bâtiments communs à la copropriété, dont le jardin, les terrains de jeux ou les équipements sportifs.

La copropriété verticale, un système de plus en plus courant

La copropriété s’étendant en hauteur concerne un immeuble collectif divisé en plusieurs étages et s’étendant sur la hauteur. Ainsi, les individus vivant en copropriété verticale sont chacun propriétaire, en parts équivalentes, d’un lot. Chaque lot se voit distribuer un nombre important de parts. Ce nombre définit la valeur du lot, la part des charges des copropriétaires et le nombre de voix en assemblée générale. Le gros œuvre appartient à la copropriété. C’est la configuration de copropriété la plus courante. La gestion de  ce type de copropriété est confiée à un syndic et soumise à un régime juridique. Par ailleurs, les copropriétés verticales sont adaptées à des profils d’acheteurs désirant conserver une certaine forme d’indépendance.

Gestion d’une copropriété

La gestion, que ce soit pour une copropriété horizontale ou verticale, est confiée à un syndic. Elle nécessite la constitution d’une assemblée générale qui se réunit une fois par an au minimum. Les copropriétaires doivent élire un conseil syndical, établir et rédiger un règlement de copropriété. Le syndic exerce la gestion de la copropriété, notamment l’entretien de l’immeuble et des parties communes dans les limites qui lui sont fixées par l’assemblée des copropriétaires.

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