Pour que la vente d’une propriété ou d’un immeuble s’effectue dans les meilleures conditions, les parties doivent préalablement signer un compromis ou une promesse de vente, surtout si l’acheteue a recours à un emprunt immobilier. En garantissant la transaction, ce document officialise l’engagement des deux parties.
Définition d’un compromis de vente
L’acquisition ou la vente d’un bien immobilier passe généralement par la signature d’un compromis de vente. Celui-ci fixe l’accord entre le vendeur et l’acheteur, notamment sur les diverses conditions de la vente. Le notaire précise les diverses formalités avant la signature de l’acte de vente définitif. A cet effet, le compromis de vente est un avant-contrat rassemblant toutes les modalités relatives à la vente, à savoir le prix, le mode d’acquisition choisi, la date butoir, ainsi que les conditions particulières liées à la vente. Un engagement de vente peut être rédigé par les deux parties. Afin que le compromis soit rédigé dans les normes, il est nécessaire de faire appel à un notaire pour ne pas oublier les mentions importantes.
La signature d’un compromis de vente
Le compromis de vente doit comporter la signature de la personne désirant acquérir le logement en question et celle du vendeur. A cet effet, il existe deux cas de figure concernant la signature d’une promesse de vente. Dans le premier cas, la signature s’effectue directement entre les deux parties en question, sous seing privé. Dans le second cas, pour le compromis de vente la signature doit être effectuée devant un notaire. Cette deuxième solution est avantageuse pour les deux parties. En effet, le notaire peut les guider sur les étapes à suivre quant à l’application du document afin d’éviter les éventuelles erreurs. Dans le cas où le compromis de vente a été signé devant un notaire, les parties ont la possibilité de demander une révision du dossier, et cela un jour après la signature du compromis. A noter que l’établissement du compromis de vente devant notaire ne donne pas lieu au paiement de frais de notaire.
Les critères mettant fin à un compromis de vente
La loi Scrivener du 13 juillet 1979 place l’acheteur immobilier sous bonne protection. Selon l’article L312-15 du code de la consommation, l’avant-contrat doit indiquer si la somme totale du bien immobilier a été payée via un ou plusieurs crédits. Ainsi, en cas de refus de crédit, tout montant versé d’avance par l’acquéreur lui sera intégralement et immédiatement remboursé sans indemnité ni retenue. Il est de ce fait nécessaire d’informer le vendeur, l’agent immobilier ou le notaire du refus de crédit. Il faut également inclure dans le dossier une copie de la lettre de refus provenant de la banque. Dans votre lettre, rédigez une demande de remboursement du montant que vous aviez versé.
Les conséquences d’un compromis de vente
Le but du compromis de vente est de pousser le vendeur et l’acheteur à honorer leurs promesses. Ainsi, cet engagement est à considérer comme un contrat de vente provisoire. Il ne faut pas négliger son importance. Dans le cas où les délais de révision sont dépassés, les deux parties n’auront plus le droit de faire une demande de révision des conditions de vente. Le contrat est alors définitif et ferme. Après la signature du compromis l’acheteur ne pourra plus refuser l’achat du bien en question. Quant au vendeur, il ne pourra plus refuser la vente de ce bien. Pour l’acheteur, il a le droit d’annuler le contrat s’il a versé une indemnité d’immobilisation au vendeur, durant la signature du contrat provisoire. Lors de la signature du compromis de vente, l’acheteur devra verser au propriétaire une avance estimée entre 5 et 10% du prix de vente, ainsi qu’un acompte sur la vente future du bien, également estimé entre 5 et 10%.
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