Lorem ipsum...

En application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, un décret en date de 9 mars 2017 définit le critère de performance énergétique minimale pour un logement décent. Le bailleur est désormais tenu de remettre au locataire une habitation dotée d’un minimum de performance énergétique.

Logement protégé contre les infiltrations d’air parasite

Selon ce critère, les portes et fenêtres, mais également les murs et parois de l’habitation qui donnent sur l’extérieur ou sur des pièces non chauffées doivent présenter une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures de locaux qui donnent accès à des pièces annexes non chauffées doivent être munies de fenêtre ou de portes. Les cheminées sont obligatoirement équipées d’une trappe d’aération afin de limiter les déperditions de chaleur et d’éviter toutes nuisances comme le passage des insectes et de l’humidité dans le logement, à travers le conduit de cheminée. Ces dispositions déterminant le critère de performance énergétique minimale d’un logement sont exclusivement appliquées au territoire français à l’exception des départements situés outre-mer et sont applicables à partir du 1er janvier 2018.

Logement avec aération suffisante

Le critère de performance énergétique minimale fait référence à une bonne aération de l’habitation. Les dispositifs de ventilation et les dispositifs d’ouverture des maisons doivent être en bon état pour permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité, qui sont adaptés au fonctionnement des équipements et aux besoins d’une occupation normale du local. Toutes les habitations sont qualifiées d’énergétiquement décentes puisque les exigences définies par le critère de performance énergétique minimale font partie des éléments essentiels à la conception d’une maison quel que soit le coût de l’énergie et le mode d’occupation.

L’efficacité énergétique devient le critère d’un logement jugé décent

L’État, à l’aide de ce décret, affiche sa volonté de lutter contre la précarité énergétique et de protéger les particuliers. Cette décision en faveur de la performance énergétique comporte une clause d’obligation d’efficacité énergétique. Les dispositions de cette loi permettent aux locataires en situation de précarité énergétique d’exiger de leurs bailleurs d’effectuer les travaux nécessaires dans le logement afin d’améliorer la performance énergétique de la demeure. Comme chaque pièce est isolée par une porte, une fenêtre ou une paroi, les pertes de chaleur sont minimes et les factures énergétiques limitées. L’aération suffisante dans l’habitation permet également d’éviter les problèmes d’humidité source de soucis de santé pour la plupart des occupants.

Les autres obligations du propriétaire

Le bailleur doit être en mesure de fournir au preneur un logement décent qui respecte les normes de confort minimum et les critères de surface. Ce sont des mesures qui assurent à la fois la sécurité et la santé du locataire. L’habitation est, au moins, composée d’une pièce principale dont la surface habitable équivaut à 9m2 et la hauteur sous plafond minimale doit atteindre 2,20 mètres, soit le volume habitable est de 20m3. Le propriétaire garantit également à son locataire une jouissance paisible du logement mis en location.

A propos de l'auteur

Articles similaires

La première grande loi immobilière du Président Macron fait une entrée remarquée au Parlement. Avec...

Face à l’explosion du phénomène Airbnb, la Mairie de Paris s’est dotée d’un arsenal juridique qui vise...

De nombreuses conditions de forme et de fond doivent être respectées quand on donne congé à son...

Laisser un commentaire