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Procédure à suivre en cas de rappel de charge excessif

Outre son loyer, le locataire doit payer un certain nombre de charges dites « locatives ». Dans la pratique, le propriétaire lui demande de régler ces charges mensuellement et de les régulariser annuellement. Pourtant, certains propriétaires envoient en supplément un rappel de charge après plusieurs années. Leurs coûts peuvent parfois être énormes et sembler excessifs. Voici ce qu’il faut connaître lorsqu’un locataire se pose la question : « que faire si le propriétaire m’adresse un rappel de charges excessif » ?

La charge locative

Le locataire doit payer un certain nombre de services auxquels il bénéficie. Selon le modèle locatif retenu par le bailleur, le propriétaire paie tout d’abord ces charges. Ce n’est qu’ensuite qu’il demande la restitution des sommes qu’il a avancées. Les charges locatives, aussi appelées charges récupérables, sont limitativement fixées par décret. Dans les grandes lignes, ces frais sont engendrés par diverses dépenses, comprenant par exemple les frais d’entretien et de réparation des parties et équipements communs ou encore divers frais d’entretien courant du logement en location. Les taxes et autres redevances imputées pour ces services destinés directement au locataire sont également récupérables. La taxe d’enlèvement d’ordure est par exemple est soumise à remboursement. Ces charges sont ventilées par poste, ce qui permet au locataire de vérifier plus rapidement le décompte. 

Les recours au rappel de charges excessif

Lorsque le locataire pense que la charge locative demandée par le propriétaire est excessive, il doit tout d’abord entamer une discussion à l’amiable avec le bailleur pour décliner le règlement des charges. En cas d’échec de cette démarche, le locataire envoie un courrier recommandé avec accusé de réception précisant son refus de payer les charges. Il demande par la même occasion de rectifier les charges en les mettant conformes à la loi et de modifier le décompte sous 8 jours. En cas d’absence de réponse avec un décompte régularisé, il peut refuser de payer ces charges. Mais il lui est également possible de demander les pièces justificatives des charges à problème.

Le justificatif de charges locatives

Le locataire a le droit de demander des pièces pour justifier les charges demandées. Le propriétaire a d’ailleurs l’obligation de garder ces documents pendant 6 mois et de les fournir à la demande du locataire. Cette mise à disposition doit toutefois suivre les conditions et être réalisée pendant des horaires normaux. Ainsi, ils sont par exemple laissés au cabinet de syndic ou à la conciergerie pendant les heures de bureau. En cas de refus de production de ces pièces, le locataire peut intenter une procédure « en injonction de faire » auprès du tribunal ou simplement refuser de régler le montant rappelé. Si par contre, il reçoit les pièces, il peut aussi demander un échelonnement pour le paiement.

Un délai pour la régularisation des charges

Le règlement des charges locatives doit se faire annuellement. Le manquement à cette disposition légale n’entraîne cependant aucune sanction. C’est ainsi que nombre de propriétaires demandent une régularisation des charges souvent plusieurs années après. Leurs montants peuvent être très élevés. Pour cette raison, le débiteur a la possibilité de demander d’étaler la régularisation de ses arriérés sur 12 mois et les derniers textes législatifs limitent ce délai de régularisation à trois ans.

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