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Modification de l’imposition pour les loueurs en meublé

Le propriétaire d’un logement peut mettre en location son bien en meublé ou en nu. La réglementation diffère en fonction du type de location, notamment en matière d’imposition et des différentes cotisations. La location meublée connaît une évolution dans ce domaine.

Location meublée et ancienne disposition

Jusqu’à l’intervention de la loi de finances rectificative pour 2016, le rattachement fiscal des revenus perçu de la location meublée posait problème. En effet, leur imposition dépendait du caractère habituel ou occasionnel de la mise en location. En effet, pour une location à caractère habituel, les revenus étaient imposés sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour une mise en location à titre occasionnel cependant, les revenus étaient imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les obligations déclaratives et la règle de détermination de l’assiette de l’impôt c’est-à-dire du revenu imposable, diffèrent en fonction de ces catégorisations. Ainsi, déterminer le caractère habituel ou occasionnel de la location devient un enjeu important.

Location meublée et nouvelle disposition

La loi de finances rectificative pour 2016 vient résoudre ce problème de rattachement fiscal. Désormais, les revenus tirés de la location meublée de 2017 entrent tous dans le domaine des BIC. Ainsi, plus aucune distinction n’est nécessaire pour déterminer le caractère habituel ou occasionnel de la location.

Toutefois, il convient de distinguer deux types de locations : la location meublée à titre professionnel (LMP) et la location meublée à titre non professionnel (LMNP)

LMP et cotisation

Pour qu’un loueur reçoive la qualité de professionnel, il doit remplir un certain nombre de conditions comme l’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés. Cette qualification donne accès à plusieurs avantages, notamment à l’exonération totale de l’impôt sur le revenu. Le professionnel dans la mise en location meublée peut aussi bénéficier d’une exonération du paiement des prélèvements sociaux sur les éventuelles plus-values tirées de la mise en vente du bien. Cette dispense est uniquement accordée pour un professionnel exerçant l’activité sur le bien depuis 5 ans et ayant perçu au maximum un revenu hors taxe de 90 000 euros pour les deux ans avant la mise en vente. Il doit toutefois payer des cotisations sociales sur la somme des amortissements déduits, à hauteur de 20 à 45 %.

Pour une affiliation au Régime Social des Indépendants (RSI), le bailleur professionnel doit également payer une cotisation sociale et bénéficie d’une couverture sociale, d’une garantie décès invalidité et d’une prestation retraite.

LMNP et cotisation

En matière d’imposition des revenus, le loueur non professionnel ne paye aucune cotisation sociale RSI. Toutefois, il est assujetti à la cotisation foncière des entreprises ou CFE. Cette composante de la Contribution Economique Territoriale remplace la Taxe Professionnelle. Son montant est fonction du chiffre d’affaires ou des recettes perçues.

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