Comment calculer la superficie de son bien conformément à la loi Carrez ?
La vente d’un bien immobilier est soumise à une réglementation très stricte sur le territoire français. Parmi les règles régissant cette opération, le calcul de la superficie du bien mis en vente apparaît au premier plan. Cette démarche a été instaurée par la loi Carrez dont l’effectivité remonte en 1996. Certains propriétaires éprouvent une certaine difficulté au moment de la réalisation de ce calcul. Voici quelques renseignements qui permettront de mener à bien cette procédure.
Formule de calcul de la superficie Carrez
Le métrage prévu par la loi Carrez permet de calculer la superficie de l’intégralité des parties privatives du logement. Cela concerne tous les éléments privatifs, même ceux qui ne sont pas inscrits dans le règlement de copropriété.
La formule exclut du calcul les parties suivantes :
– parties du logement inférieures à 1,80m sous plafond
– garages
– caves
– loggias
– balcons
– terrasses
La formule générale du calcul est la suivante :
Superficie = surface de plancher construite – surfaces exclues
Sont également exclues les parties occupées par les murs, escaliers, cloisons, embrasures de porte et fenêtre. Par ailleurs, une pièce au sous-sol occupant une surface de 19,43 m² et dont la hauteur est supérieure à 1,80 m n’est pas considérée comme une cave.
Attention aux confusions entre le métrage Carrez et la loi Boutin
La différence entre le calcul de superficie proposé dans la loi Carrez et la surface habitable (loi Boutin) ne concerne que quelques points. Le métrage Carrez exclut seulement terrasses, balcons, garages, parking et caves. Tandis que les exclusions prévues dans le calcul de la surface habitable sont plus nombreuses. Elles concernent en plus des exclusions prévues par la loi Carrez :
– les autres types de sous-sol
– les combles non aménagés
– les greniers
– les remises et les réserves
En outre, la surface habitable concerne tous les types de bien immobilier contrairement au métrage Carrez qui est réservé aux logements en copropriété.
Une erreur de calcul du métrage Carrez peut être sujette à des sanctions
Le résultat du calcul de la superficie dans le cadre de la loi Carrez présente un grand intérêt dans la mesure où il sera inscrit sur l’acte de vente. La marge d’erreur tolérée se situe à un niveau de 5 %. Le propriétaire doit donc faire attention parce que l’acquéreur peut réaliser une vérification de l’information ultérieurement. Dans le cas où ce dernier remarque une différence de plus de 5 %, il peut recourir à la justice sous un délai maximum de 12 mois après l’acquisition. Dès lors, l’ancien propriétaire devra rembourser le prix de la différence.
Métrage Carrez : un calcul réalisable par tous
La loi stipule que le calcul de la superficie conformément à la loi Carrez peut être réalisé par le propriétaire lui-même. Toutefois, le recours à un professionnel permet au bailleur de se prémunir contre toute erreur qui pourrait s’avérer lourde de conséquences. Dans le cas où le propriétaire souhaite réaliser le calcul lui-même, le diagnostic nécessite de prendre connaissance de tous les détails prévus dans le calcul.
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