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Copropriétés : les travaux d’isolation désormais obligatoires

À partir de 2017, les travaux d’isolation pour les immeubles en copropriété deviennent une obligation. Le point sur cette nouvelle règle.

Les immeubles visés par la nouvelle règle de travaux d’isolation

Tous les types d’immeubles sont soumis à la règle sur « le territoire à énergie pour la croissance verte » (TEPCV). Cette loi a été instaurée afin de réduire la consommation d’énergie de 50 % d’ici 2050. Dans cette optique, les logements servant d’habitation, de bureaux, de local commercial, d’hôtels sont tous visés par l’obligation d’entamer les travaux d’isolation thermique. Cette obligation concerne les rénovations dites « lourdes ». Les immeubles en copropriété qui rechignent à exécuter les travaux de rénovation avant que cela soit vraiment nécessaire sont les cibles de cette loi. Toutefois, des assouplissements sont prévus afin de faciliter la décision des copropriétaires.

Les types de travaux ciblés par l’obligation de travaux d’isolation

Tous les types de travaux de rénovation ne font pas partie du champ d’application de l’obligation « d’embarquer » des travaux d’isolation. En effet, pour un ravalement, la rénovation doit concerner au moins la moitié d’une façade de l’immeuble. C’est également le cas pour un renouvellement ou une réfection de toiture. Les travaux doivent s’appliquer sur 50 % de la toiture ou du « plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé ». Pour le cas d’une transformation ou d’un aménagement, la superficie minimale à observer est fixée à 5 m². Dans ce dernier cas, l’immeuble en copropriété doit faire l’objet de « travaux d’isolation thermique des parois opaques donnant sur l’extérieur ».

Les exceptions à l’obligation de travaux d’isolation

La législation en vigueur prévoit certaines restrictions par rapport à cette l’obligation de travaux d’isolation pour les immeubles en copropriété :

– le risque pathologique que les travaux peuvent engendrer (nécessitant l’avis d’un professionnel du bâtiment)

– les travaux allant à l’encontre de prescriptions juridiques (règles liées au droit du sol, droit de propriété, aspect des façades ou leur implantation)

– les travaux non conformes aux règles des secteurs sauvegardés, des AVAP (Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) ou du plan d’urbanisme

– les travaux engendrant une « disproportion manifeste » (entre les bénéfices des travaux et les points faibles techniques, architecturaux ou économiques)

Le financement des travaux d’isolation pour les immeubles en copropriété

Pour pouvoir faire face à cette situation et faciliter les travaux d’isolation, le gouvernement a mis en place certaines subventions. Ces informations peuvent être obtenues sur son portail en ligne. Les immeubles en copropriété peuvent également profiter de l’Eco-PTZ complémentaire pour financer les travaux. Dans ce dernier cas, la décision d’y souscrire revient à l’assemblée générale des copropriétaires. La dernière alternative est la constitution d’un fonds de travaux. Toutefois, cette solution prévoit certaines restrictions notamment sur le nombre de lots dont dispose l’immeuble qui doit être supérieur à 10. Cette restriction concerne également le résultat du diagnostic technique global. Si ce dernier ne fait apparaître aucun besoin en termes de travaux sur les dix années suivantes, la demande peut être rejetée.

 

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