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L’expropriation est une procédure qui tend à priver un particulier ou une entreprise de son droit sur son bien immobilier. Par cette démarche, l’État transfère une propriété privée dans le domaine public en contrepartie d’une indemnisation.

Expropriation: qu’est ce que c’est?

En droit, l’expropriation est une opération qui permet à l’État de priver un particulier ou une personne morale de son bien immobilier contre une indemnité. Pour pouvoir déposséder une personne privée de son bien, la puissance publique doit invoquer la cause d’utilité publique.

Selon la loi, l’expropriation ne peut se faire que pour cause d’utilité publique ou d’intérêt général. Pour éviter des abus de la part de l’administration, la procédure est soumise à un contrôle judiciaire. Il revient au juge de rédiger l’ordonnance de transfert de la propriété foncière au profit de l’État, des collectivités territoriales ou de l’établissement public.

Ce qu’il faut savoir sur la phase d’ouverture de l’expropriation

L’expropriation commence par une phase administrative. Au cours de cette démarche, l’État commence par réaliser une enquête publique en vue de déterminer les communes ou les quartiers touchés par une expropriation.

À la fin de cette enquête, le préfet ordonne une enquête parcellaire pour définir la liste des parcelles ou des immeubles touchés par l’expropriation. Une fois cette opération terminée, l’autorité administrative publie une déclaration d’utilité publique ou DUP.

C’est à partir de la publication de la déclaration d’utilité publique que le particulier peut contester la décision de l’administration auprès du tribunal administratif. Le recours pour excès de pouvoir doit s’effectuer dans un délai de 2 mois après l’affichage de l’arrêté de cessibilité ou de la déclaration d’utilité publique.

La phase judiciaire dans la procédure d’expropriation

La phase judiciaire intervient si les deux parties c’est-à-dire l’expropriant et l’exproprié n’ont pas trouvé d’accord à l’amiable pour la vente du bien immobilier.

Faute d’accord, il revient au juge de trancher les litiges. Avant de confirmer l’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge vérifie tout d’abord la validité de la déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité. Si tout est en règle, le juge prend une ordonnance d’expropriation. Par cette ordonnance, l’autorité judiciaire cède le bien immobilier à l’État. Dès la notification de cette ordonnance, le particulier n’a plus le droit d’hypothéquer, de vendre ou de léguer sa propriété foncière.

Le particulier peut intenter un recours devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois après la réception de la notification.

Tout sur le calcul de l’indemnisation d’expropriation

L’expropriation pour cause d’utilité publique donne droit à une indemnisation pour les particuliers. Généralement, le montant est fixé à l’amiable entre le particulier et l’administration.

Faute d’accord, il revient au juge chargé de l’expropriation de déterminer le montant de l’indemnisation. Pour ce faire, il tient compte du prix du bien immobilier sur le marché.

Une fois l’offre d’indemnisation fixée, le particulier dispose d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser l’offre. S’il refuse l’offre, l’exproprié doit indiquer au juge la somme qu’il demande. Dans ce cas de figure, le juge va fixer à nouveau le montant de l’indemnité en tenant compte de la valeur du bien, de l’indemnité d’éviction et du coût de la réinstallation.

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